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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

68f07d9fbfd83326c70637a5

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : S.A.R.L. [5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Emeric LACOURT

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177dafe5d80f0008c2e8a0

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

TROJAN [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉE : Madame [B] [V] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par la SELARL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93979

Appel

3 février 2017

3 février 2017

épouse X... ... 08330 Vrigne aux Bois Comparant et concluant par Me Mélanie Caulier-Richard membre de la SCP Delvincourt-Caulier-Richard, avocat postulant au barreau de Reims, et par Me Emeric Lacourt

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1214DEC001673502

Admin. suprême

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Article 22 provided that, as of the date of this Act’s entry into force (12   December 1998), “all pending lawsuits, including judicial enforcement proceedings, aimed at the collection of the foreign

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0920DEC000273305

Admin. suprême

20 septembre 2007

20 septembre 2007

On 29 May 2003 the applicant, together with four other founders, filed a lawsuit against the Ministry, complaining of the latter’s failure to reply to their registration request in a timely manner.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0920DEC003709403

Admin. suprême

20 septembre 2007

20 septembre 2007

On 31 March 2003 the Ministry of Justice filed a lawsuit, requesting that DFC be liquidated as a legal entity.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-118712

Admin. suprême

18 mars 2013

18 mars 2013

In the lawsuit the applicant expressed the wish to give a personal account of the conditions in the cell and sought leave to appear in court.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0826DEC006446511

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

    After a while the applicant brought a civil lawsuit seeking, in particular, compensation for the allegedly inadequate conditions of detention in prison IZ-34/1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0315JUD002471011

Admin. suprême

15 mars 2016

15 mars 2016

    On 24 November 1998 the applicant initiated a civil lawsuit against two companies requesting the court to declare invalid a real estate sale and purchase agreement concluded between these

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874651eeae4f1309d198

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il indiquait que le moteur ne développait aucune puissance et lâchait d'abondantes fumées, provoquant l'intervention du service portuaire qui lui interdisait de prendre la mer.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1109DEC001471205

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

On 2 June 2004 the applicant filed a lawsuit against the Ministry with the Yasamal District Court, complaining of the latter’s failure to reply to the registration request in a timely manner.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC003488506

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

administration must apply to the relevant authority for rectification of the situation within a year from the date on which they were notified or otherwise learned of the impugned act, before bringing a lawsuit

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69479f6b75782d5f061dfc1f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Adresse 10] dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal, représentée par la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES plaidant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

642e75c58b510604f5bc1de8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

FREE MOBILE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Et assistée de Me François BERARD du Cabinet LACOURTE RAQUIN TATAR, avocat plaidant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300778

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

pour le pilotage de l'opération ; que la société Bouygues bâtiment Ile-de-France (société Bouygues), venant aux droits de la société Of Equipements, elle-même venant aux droits de la société Olin-Lanctuit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02301_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

C, représenté par Me Lacourt, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203715_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

risques naturels prévisibles " inondation " (PPRI) du bassin du Tarn, au motif qu'il classe illégalement la parcelle cadastrée section D n°10 lui appartenant, située au 580, chemin de la Perruquière à Lacourt-Saint-Pierre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302240_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 mars 2024 et le 23 mai 2024, Mme D C, représentée par Me Lacourt, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86124

Appel

5 février 2002

5 février 2002

Elle lâchait prise avant d'atteindre le sol et est décédée quelques jours après des suites de cette chute. Son époux, Monsieur A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86889

Appel

14 octobre 2003

14 octobre 2003

B..., Laize et Lacourt, mais aucun élément ne permet de considérer que le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ait été en jeu.

Source officielle

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