Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2021 et 28 juillet 2022, Mme A E, représentée par Me Magdelaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2021, Mme C A épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le

Le 23 juillet 2023 elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour en qualité de salarié et le 31 juillet 2023 et le 5 mars 2024, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention

B..., représenté par Me Robiliard, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif

A, représenté par Me Robiliard, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 2 mars

du 13 juillet 2025.

RG 26/01772 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7KC Décision déférée : ordonnance rendue le 30 mars 2026, à 16h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

° RG 26/01761 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7H5 Décision déférée : ordonnance rendue le 30 mars 2026, à 15h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/05639 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDJU Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2025, à 12h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/05704 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD3S Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2025, à 14h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/05700 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD25 Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2025, à 11h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Par une lettre du 4 juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Par ordonnance du 11 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 18 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025. La magistrate désignée, N. MULLIELa greffière, C.

A, après avoir obtenu le 2 juillet 2015 un certificat d'aptitude professionnelle à la profession de boucher, a exercé cette profession du 3 septembre 2013 au 31 août 2015, du 11 mai 2018 au 31 août 2018

jugement du 16 mai 2022, le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné le requérant à une peine complémentaire de 5 années d'interdiction du territoire français et que ce jugement a été signifié le 1er juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2022 et le 3 juin 2022, Mme B A, épouse D, représentée par Me Robiliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

M.Ayache es-qualités a assigné le 11 juillet 2001 la société Les films du safran en intervention forcée. La X... se réfère aux conclusions des parties, visées par le greffier, du 11 juin 2002.