2024 as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard

2024 as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard

2024 as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

APPELANTS Monsieur [N] [H] né le 28 Juillet 1961 à [Localité 2], demeurant Société [Adresse 3] représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA- BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Après débats en audience publique le 10 septembre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

    Le requérant interjeta appel du jugement, et demanda à ce que V. fût entendue en sa présence à l’audience aux fins d’une vérification de la fiabilité et de la véracité de ses déclarations

[Y] devait être débouté de ses demandes de rappel de salaire à ce titre, et que le jugement serait infirmé, M.

janvier 1987, mais ne pas avoir perçu l'intégralité de sa rémunération, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la somme de 63 600 francs à titre de rappel

POPULAIRE COTE D'AZUR, représentée par son Directeur Général Représentée par Me Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE Appelante et défenderesse à l'incident Mme [V] [X] Représentée par Me Rachel

ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07417 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJOG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Mars 2024 du Juge

Après débats en audience publique le 11 décembre 2024 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Guillaume ALLIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Après débats en audience publique le 22 octobre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16843 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPCX Décision déférée à la Cour : Jugement

the report drawn up on 23 January 1996 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 13 April 1992 by Mr Raffaele

. et autres contre l’Italie   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 24 mars 2022 en un comité composé de   :   Alena Poláčková, présidente,   Raffaele

SAFAROVA against Azerbaijan The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 21 March 2024 as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele