Jean- Yves Z... Christian Q... Monique Q... Pierre Dossier no 08 / 00024 COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le trente mai deux mille huit.

VANUATU, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON DÉFENDEURS : Monsieur [V] [O], né

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 MARS 2017 (n°2017/ , 7 pages) Numéro d'inscription

R.G : 14/02057 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 06 février 2014 RG : 10/01098 ch n°10 [N] [N] [N] [N] SCI GASPER C/ SAS ENTREPRISE [N] RÉPUBLIQUE

R.G : 12/08551 Décision du tribunal de grande instance de Bourg-En-Bresse Au fond du 12 novembre 2012 RG : 10/03604 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON

Mme B, ressortissante de la République Démocratique du Congo née le 4 avril 1984, a déclaré être entrée en France le 6 mai 2022 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

Par un arrêté du 22 février 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

B A, représentée par Me Karen Mellier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Jean-Charles Corbet, pourrait être constitutif d'abus de bien social et relever de cet article.

dépens et une somme de 50 000 euros au titre des frais exposés en première instance et non compris dans les dépens ; - à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Icade G3A, SEMAVIL, Michel

R.G : 12/03913 Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse - Chambre civile - Au fond du 02 février 2012 RG : 10/01516 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

l'AARPI GOWLING WLG (FRANCE) AARPI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 mars 2017, Monsieur Jean-Michel

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Mars 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Michel

H A I B, représenté par Me Nadia Echchayb, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

C, ressortissant de la République de Guinée né le 1er janvier 1995, a déclaré être entré en France le 20 janvier 2018 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

BANQUE MARTIN MAUREL - Sté FINANCIERE DIMOTRANS Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP KEIME & GUTTIN ä Me Farid Z... ä Me Jean-Michel A... ä SCP MERLE & CARENA-DORON E.D

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/00627 du 07 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 24/03511 - N° Portalis DBW3

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 31 OCTOBRE 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription