déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial

INTIMÉ Monsieur Jean-Luc Z... ... ... 97160 LE MOULE Non comparant.

Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Michel F..., demeurant La Garmilière Saint-Martin des Noyers, 85140 Les Essarts, 13 / de M. Sauveur F..., demeurant La Garmilière Saint-Martin des Noyers, 85140 Les Essarts, 14 / de M.

née le 18 Décembre 1967 à SAINT-ETIENNE (42000) ... ... 69890 LA TOUR-DE-SALVAGNY représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Sébrine PINTI, avocat au barreau de LYON

La vie maritale peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 4.

Y... né le 14 Novembre 1950 à PUY L EVEQUE (46700) Demeurant "Le Rial" RN 20 46090 MAXOU représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de la SCP CALONNE- CABESSUT, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle

dissous et concernant exclusivement l'indemnité compensatoire accordée à la première épouse, sur les d obligations résultant du mariage actuel et concernant l'entretien de deux jeunes enfants mineurs,

Jean-Claude Z..., Carlo A..., Daniel B..., Jean C..., Christian D..., Jacky D..., Martial D..., Guy E..., Michel F..., Jean-Louis G..., Eric H..., Giuseppe I..., Michel J..., Aurélie K..., Gérard L...

H..., François D... et de Martine K...

REASSURANCE, venant aux droits de la SOCIETE ROCHEFORT FINANCES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Martin

MARCIALIS, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Madame Ariane Geneviève Carmen A... épouse Y...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1997) que la société Bacardi-Martini

Martin, - Y...

Mertz é Martial Jacquat Attendu que la mise en cause des prévenus par Samir Yotla, lequel lors de 1 confrontation devant le juge d'instruction a précisé que seul Y...

Robert, Jean P., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Jacqueline, Mauricette B., épouse P., défenderesse à la cassation

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.