margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2015)13 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Janyr

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QUE GENEVIEVE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 4 OCTOBRE 1972 COMME EMAILLEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME JAPY-MARNE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE

Jany épouse X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 25 mars 1988 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, complicité

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Montereau-sur-le-Jard.

APPELANT Monsieur Sylvain X... ... ... 97190 GOSIER comparant en personne INTIMÉE SARL DANSE LA BIGUINE 833 Rue Ferdinand Forest Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Non comparante, ni représentée

fonction de présidente de chambre Gilles Malfre, conseiller Bertrand Gouarin, conseiller, chargé du rapport qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Juliette Jarry

des contentieux de la protection de PANTIN - RG n° 11-20-000334 APPELANTS Monsieur [Z] [S] né le [Date naissance 2] 1968 à PORTUGAL [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Emmanuel JARRY

délibéré de la Cour, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Madame Anne MENARD, Présidente de chambre Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre Greffier : Mme Juliette JARRY

délibéré de la Cour, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Madame Anne MENARD, Présidente de chambre Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre Greffier : Mme Juliette JARRY

délibéré de la Cour, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Madame Anne MENARD, Présidente de chambre Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre Greffier : Mme Juliette JARRY

de la Cour, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Madame Roselyne NEMOZ BENILAN, Magistrat Honoraire, Madame Anne MENARD, Présidente de chambre Greffier : Mme Juliette JARRY

délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Madame Anne MENARD, Présidente de chambre Greffier : Mme Juliette JARRY

délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique MARMORAT, présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Madame Anne MENARD, Présidente de chambre Greffier : Mme Juliette JARRY

délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique MARMORAT, présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Madame Anne MENARD, Présidente de chambre Greffier : Mme Juliette JARRY

salariée en raison d'agissements de harcèlement moral, l'arrêt retient que celle-ci soutient en premier lieu que l'employeur a opéré une mutation sanction à son encontre, en la transférant du siège de Jarry

Bertrand Gouarin, conseiller chargé du rapport qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Juliette Jarry ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition au greffe de

Bertrand Gouarin, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Juliette Jarry ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

Bertrand Gouarin, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Juliette Jarry ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été