ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail DEMANDERESSE : S.A.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 mai 2008), que la société Auxicomi, aux droits de laquelle se trouve la société Oseo Financement, a conclu le 25 novembre 1997 un contrat de crédit-bail

VERDEAUX, Présidente Madame Isabelle BROGLY, Conseillère M.

Madame Isabelle REGHI a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère

Faÿ, magistrat désigné ; * les observations de Me Anne-Isabelle Layet, pour Mme C, et de Mme B, pour le préfet des Alpes-Maritimes.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 7 avril 2016, la société [B] a conclu avec la société Gv Food un contrat de bail commercial par lequel la premère donne à bail à la seconde des locaux commerciaux

et de l'habitation et un motif de résiliation du bail.

des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

Me Isabelle FENIOU-PIGANIOL Me Baptiste MAIXANT Rendue le CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 24 Novembre 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate

- signé par Madame Isabelle Reghi, conseillère, en remplacement de Jacques Laylavoix, président, empêché et par Monsieur Alexis Orvain , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le

du contrat de bail.

En conséquence, il convient de constater que le bail est résilié depuis le 30 mai 2024.

Monsieur [Y] [G] et Madame [F] [G] n'ayant pas réglé la dette dans les deux mois du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 15 janvier 2024.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la signature du bail prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation

SUR LA RESILIATION DU BAIL: L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

Le bail s'est renouvelé par période de 9 années et pour la dernière fois le 20 décembre 2017.