Non déterminable à partir du texte fourni.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villevieille à sa demande de copie des procès-verbaux constatant une infraction

enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseillan à sa demande de communication du constat de visite dressé par le service municipal relatif à l'infraction

272 DU 15 AVRIL 2019 N° RG 18/00469 - N° Portalis DBV7-V-B7C-C6HF-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Jugement de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Absence de droit à réparation - Préjudice résultant d'infractions commises par la requérante.

L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement

et blessures involontaires ; que M. et Mme X..., ainsi que Patricia et Juliette Le Y..., ayants droit d'Angélique X... et de Martine Le Y..., ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions

d'albumine dans les conserves n'étant pas interdite, et qu'en décidant par le motif inopérant que la mention relative à cette présence d'albumine ne figurait pas sur l'étiquetage bien qu'une telle infraction

Mazen, - LA SOCIETE TRANSACTIONS IMMOBILIERES DU CENTRE PARISIEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 janvier 2006, qui, pour infraction à la législation sur les

pharmacie ; "aux motifs que, "de l'addition et de la combinaison des dispositions des articles L. 511 et L. 517 du Code de la santé publique, il s'évince que la prévention et la répression des infractions

André contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES en date du 19 avril 1989 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la loi du 12 juillet 1983 interdisant

prévenu connaissait leur origine délictuelle ; " alors, d'autre part, qu'une condamnation à quatre ans d'emprisonnement ne peut être justifiée que dans le cas d'un recel aggravé ; qu'une telle infraction

l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à poursuivre sur la plainte déposée par le demandeur ; "aux motifs que l'information n'a mis en évidence aucun des éléments constitutifs de l'infraction

de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -PORCU Fulvio, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1991, qui, pour infraction

intérêts civils, les demandes de la partie civile sont présentées et explicitées comme étant la conséquence de la culpabilité elle-même de Kenneth X... alors qu'il a été relaxé définitivement de l'infraction

de mise en liberté du mis en examen, alors « que le juge qui statue sur la détention doit vérifier que les pièces du dossier établissent l'existence d'agissements susceptibles de caractériser les infractions

déclaré la constitution de partie civile de la société [1] irrecevable, alors « qu' est recevable la constitution de partie civile qui sollicite la réparation d'un préjudice consécutif à l'une des infractions

Celui-ci a été cité en qualité de redevable de l'amende encourue pour l'infraction visée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.