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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d3cd580146773f7c89

Cassation

21 janvier 1993

21 janvier 1993

d'assurance dans le cadre d'un service organisé par celle-ci, et cela quand bien même les sommes qu'il perçoit de cette compagnie ne sont pas fixées par cette dernière et ne représentent qu'une part minime

Source officielle

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Annonces BODACC3 résultats

Journal officiel
Radiations

MINILOOK, IMBERT, Marjorie, Gabrielle, Juliette

SIREN 893436873Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

23/11/2023

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Modifications diverses

MINILOOK, IMBERT, Marjorie, Gabrielle, Juliette

SIREN 893436873GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

29/07/2021

Voir →

Créations

Minilook, IMBERT, Marjorie, Gabrielle, Juliette

SIREN 893436873GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

03/02/2021

Voir →

CA

CHAMBRE SOCIALE

67d3d1d973dc0a7d8826fd85

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

premier président en application des dispositions des article 805 et 945-1 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Laurence IMBERT

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3e0

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

Robert, - la société LAMA UTIL AUTO, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 16 septembre 1993, qui, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00572

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

feuille indiquant "Aharp en grève" et il rencontrait Mmes C... et Y... qui l'informaient d'un mouvement de grève et lui remettaient un tract revendicatif avant de se retirer ; qu'au cours de l'après-midi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd85405

Appel

15 février 2001

15 février 2001

Représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par Me NORMAND Avoué Assistée de Maître MINNE substituant Maître LEMISTRE (barreau de LILLE) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cebf9fd47c90a13e3c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le 8 décembre 2016, la Caisse régionale du Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées a consenti à la Sci [Adresse 6] un cautionnement solidaire pour les sommes dues à la Sas Chevrin Geli dans la limite de 112

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

que Mme [QX] conclut son courrier en écrivant à Mme [AX] : « Vous êtes un tyran, qui veut décider de tout, qui veut tout savoir dans les moindres détails (et qui ne supporte) aucune initiative aussi minime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210613

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

le 17 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e02204c0caeeb991e32

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par utilisation au sens de la présente disposition, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89abe

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Esnault a mis en place l'installation, elle a constaté que le niveau du terrain où était implanté l'épandage était plus haut que le niveau de sortie de la fosse et a donc installé une pompe de relevage immergée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e2c

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

la SELARL SARTHE, es qualité de liquidateur de la société ARENA, de verser aux débats un état certifié par leur commissaire aux comptes indépendant ou équivalent, indiquant le nombre de vis FRAMEX importées

Source officielle
CA

Chambre sociale

6973243fcdc6046d476473ec

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR CE, À titre liminaire, il importe de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère exclusivement à la cour la connaissance des chefs de jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303045_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

F, le centre hospitalier de Bergerac, le docteur E A et la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Sud.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd96acf3b25f156bc984b50

Appel

4 février 2020

4 février 2020

par la compagnie d'assurance GMPA'; - son préjudice consiste en la perte de chance d'obtenir la réformation du jugement l'ayant déboutée, préjudice reconnu par Me [E] , même s'il l'a qualifié de minime

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Frédéric X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01354

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

NOUS N'OUBLIONS PAS : * Les meurtres, viols correctifs et agressions physiques dont ils sont les auteur-e-s ou les complices * La mort dans l'indifférence la plus totale des milliers de trans et de pédés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01563

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

ses écritures d'appel ne correspondent-mathématiquement-qu'à 34, 50 heures par semaine, et non à 35 heures ; - de l'autre, qu'Eric X... reconnaît lui-même qu'il ne travaillait pas le mercredi après-midi

Source officielle
CC

cr

613724ebcd5801467741979a

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

parties civiles ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en raison de déversements dans les eaux du Rhin de résidus provenant de l'exploitation des mines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300423_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, indique au tribunal qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert sollicitée par les consorts G, que

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a4cb05f84751fcf0f68f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[H] expose qu'il travaillait selon les horaires suivants : - le lundi de 7 heures à midi et de 14 heures à 19 heures 30, - le mardi de 9 heures à midi et de 14 heures à 18 heures, - le mercredi de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11236

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

(ses pièces n° 22 à n° 29 et n° 40 à n° 58) soutenant qu'il n'y avait eu aucune séquestration ; qu'il importe peu en définitive de connaître la durée exacte de cette privation de liberté et, au demeurant

Source officielle