admettre a priori et en l’absence d’explications plausibles que la situation est demeurée la même par la suite, étant donné que le requérant avait été libéré le 10 octobre 1996 (voir, Kaplan précitée, İlhan

01/03/1956 Trabzon   Buğra YEGÜL             4114/12 12/01/2012 Abdullah GÜRDER 04/07/1945 Istanbul   Neslihan GÜRDER 24/08/1977 Istanbul İlhan

Türkiye 12/10/2018 İlhan KAYA 03/08/1965 Yakup GÖNEN Ordinary judge or public prosecutor 38. 11804/19 Şanal v.

la Convention, tout dépendant, entre autres, du degré et du type de la force utilisée ainsi que des intentions et du but non équivoques sous-jacents à l’emploi de celle-ci (voir, mutatis mutandis , İlhan

À cet égard, la Cour rappelle que dans l’affaire İlhan c.

Turquie [GC], n o 21986/93, § 81, CEDH 2000 ‑ VII, et İlhan c. Turquie [GC], n o   22277/93, § 58, CEDH 2000 ‑ VII). 40.

    Le droit interne pertinent auquel se réfère le Gouvernement concernant les voies de recours civile et administrative est décrit notamment dans les affaires İlhan c.

Türkiye 27/08/2018 İlhan DOLAŞIK 1983 Malatya Turkish Ahmet Serdar GÜNEŞ 46. 42430/18 Bedir v. Türkiye 03/09/2018 Habip BEDİR 1984 Kayseri Turkish Yunus EMRE 47. 42866/18 Atılgan v.

et conclut qu’ils n’étaient pas à épuiser au titre de l’article 3 de la Convention, en l’absence d’une enquête officielle «   effective   » au plan interne (voir, parmi beaucoup d’autres, İlhan

et conclut qu’ils n’étaient pas à épuiser au titre de l’article 3 de la Convention, en l’absence d’une enquête officielle «   effective   » au plan interne (voir, parmi beaucoup d’autres, İlhan

et conclut qu’ils n’étaient pas à épuiser au titre de l’article 3 de la Convention, en l’absence d’une enquête officielle «   effective   » au plan interne (voir, parmi beaucoup d’autres, İlhan

objection during post-conviction detention Restriction of access to the investigation file Lack/difficulties of legal assistance/other facilities Lack of hearing during the detention review   11322/24 İlhan

562 062 C/O Société ORALIA SULLY GESTION [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 ayant pour avocat plaidant : Me Ilan

En outre, le recours exigé par l’article   13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit (voir, par exemple, İlhan c.

Selon sa jurisprudence constante, une telle incompatibilité existe, ratione personae, si le requérant ne peut pas, ou ne peut plus, se prétendre victime de la violation alléguée (voir, par exemple, Ilhan

Toutefois, le recours exigé par l’article   13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 97, CEDH 2000-VII). 25.

Cette considération s’applique également, sous l’angle de l’article 3, aux cas de mauvais traitements ( İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 61, CEDH 2000-VII).

Gouvernement et conclu qu’ils n’étaient pas à épuiser au titre de l’article   3 de la Convention, en l’absence d’une enquête officielle «   effective   » au plan interne (voir, parmi d’autres, İlhan

de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues   ; cette règle n’impose donc d’user que de recours qui sont adéquats et effectifs ( İlhan