signifiées le 27 mars 1998, la société SODEARIF, appelante, soutient que la lettre de mission adressée à la société GROUPE X... entre dans le champ d'application de la loi du 2 janvier 1970, dite loi HOGUET

[L] n'est pas fondé à percevoir des honoraires de gestion locative d'un bien dès lors qu'il n'est pas titulaire d'une carte de gestion locative exigée par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et que

Elle ajoute qu'elle n'a eu de cesse que de régulariser la situation, en transmettant des mandats conformes à la loi Hoguet aux consorts [B], que ces derniers ne lui ont jamais retournés, alors pourtant

vente, le mandat signé entre monsieur [R] et la société Shelter Invest lui étant totalement inopposable, la rémunération au temps passé ne pouvant pas non plus s'envisager comme contraire à la loi Hoguet

DE LA COUR : Après rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 mai 2012, en audience publique, devant la Cour composée de: Madame Brigitte HORBETTE

centralisateur soit destiné à pourvoir au paiement des frais d'agent immobilier ; Qu'en second lieu, le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 dite Hoguet

Les propos litigieux, formulés dans un contexte politique houleux, pouvaient être compris comme traduisant la condamnation de l’assassinat du député par le parti dont le dénonciateur du requérant était

chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE

chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE

audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE

AVOCATS LIBERTE prise en la personne de Me Justine AUBRY [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Laure HOUVET, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE M.

N° RG 25/00175 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3MN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 Nous, Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel

N° RG 25/01332 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J56T COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 Nous, Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel

Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. L’assesseur le plus ancien, Signé C.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique

Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025. Le rapporteur, Signé C.

Salvage, présidente, Mme Le Mestric, première conseillère, Mme Houvet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. La rapporteure, Signé F.

L'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Madame HOULETTE, Avocat Général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions