. # Da Costa en Schaake NV, Jacob Meijer NV, Hoechst-Holland NV gegen Niederländische Finanzverwaltung. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tariefcommissie - Niederlande. # Verbundene Rechtssachen 28 bis

#New Holland Ford Ltd gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

. # New Holland Ford Ltd vastaan Euroopan yhteisöjen komissio. # Muutoksenhaku - Tutkittavaksi ottaminen - Oikeuskysymys - Tosiasiakysymys - Kilpailu - Tietojenvaihtojärjestelmä - Kilpailun rajoittaminen

salaire de base auquel s'ajoutait une commission de 3 % du chiffre d'affaires réalisé par la boutique dont la responsabilité lui était confiée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

avec reprise de l'ancienneté acquise auprès de la société Resto Vit ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 août 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

[P] ayant été désigné en qualité de liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que l

société Free, devenue Certicall ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave le 17 mars 2010 ; qu'il a saisi le 23 novembre 2011 la juridiction prud'homale

été engagée par Mme [S] veuve [P] en qualité d'aide à la personne du 1er septembre 2006 au [Date décès 1] 2007, date du décès de cette dernière ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale

G] a été engagée par Mme [L] veuve [A] en qualité d'aide à la personne du 10 mai 2004 au [Date décès 1] 2007, date du décès de cette dernière ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale

outre un salaire à temps partiel et une rente complémentaire versée par un organisme de prévoyance ; qu'estimant n'avoir pas été remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale

durée indéterminée à temps partiel qui a fait l'objet de plusieurs avenants ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 mai 2012 et a saisi la juridiction prud'homale

y rattachent du 5 juin 1970 ; que son contrat de travail a été rompu le 27 mai 2010 dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

'affaires ; que par avenant au contrat de travail du 26 février 2009, il a été nommé « Ingénieur commercial-Business development executive 2 » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

[I] n'a pas figuré ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

d'entreprise et déléguée du personnel suppléante puis le 17 mars 2011 membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

convoquée le 21 août 2010 à un entretien préalable, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 septembre suivant ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale

1995 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de médecin pour gardes ; qu' il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

1997 par la société de transports de l'arrondissement de Douai (société SMTD), devenue la société STAD, a été licenciée pour motif économique le 21 mars 2013 et a saisi la juridiction prud'homale