On 21 February 1995 the High Court rejected the applicant's habeas corpus application.

Sehr geehrter Herr Präsident Mit Erstaunen habe ich im Liechtensteiner Volksblatt vom 17.

       In November 1995 the applicant commenced habeas corpus proceedings in the High Court.

débats du trente avril deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier lors des débats et de Madame Frédérique HABARE

débats du trente avril deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier lors des débats et de Madame Frédérique HABARE

#Hava Genc v Land Berlin.#Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgericht Berlin - Germany.

On 20 May 2010 the applicant made a habeas corpus request, asking for his detention to be replaced with other preventive measure other than deprivation of liberty.

    On 11 June 2013 the applicants lodged a habeas corpus appeal under the Aliens Act 2000 ( Beroepschrift Habeas Corpus Vreemdelingenwet 2000 ) with the Regional Court ( rechtbank ) of The Hague

Thomas Habu Groud, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

FINANCE CAF DE PARIS [P] COFIDIS [K] [A] CONSUMER FINANCE [R] [H] CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE DEMANDERESSE Madame [S] [N] 2 Avenue Dode de la brunerie 75016 PARIS Représentée par Me William HABA

] [Localité 4] représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS ET : DÉFENDEURS : Madame [T] [E] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me William HABA

Hacène HABI et M. Stéphane EYZAT, Juges.

Hacène HABI et M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Hacène HABI et M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Devant les craintes de la mère d’un enlèvement de l’enfant par son père dans une communauté «   Loubavitch-Habad », le tribunal des affaires familiales de Tel Aviv prononça en 2004 une interdiction

compétence des cours de sûreté de l’Etat, d’introduire un recours judiciaire pour contester la légalité de sa détention en vertu de l’article 128, paragraphe 4, du Code de procédure pénale (procédure d’ habeas

Il fut placé en détention provisoire sur décision de son chef de corps   et engagea en vain une procédure d’ habeas corpus à cet égard.

established mainly on account of detention on remand not based on reasonable suspicion, lack of relevant and sufficient reasons in court decisions ordering detention on remand and lengthy examination of habeas