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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10119

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société La Source, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Bouygues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10022

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société de droit belge Vasco, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société de droit allemand

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10030

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société CMA CGM, venant aux droits de la société CMA CGM Antilles Guyane, de la SARL Corlay

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10020

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10167

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société John Deere, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Caisse régionale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10397

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Bia Overseas, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Sealogis Freight

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00173

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de l'association Assemblée des saints, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Léon Vincent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10601

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Realease Capital, de la SCP Ghestin, avocat de la société Espace [Localité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10666

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Hôtel Cardabella et de la société [D] Stephan, ès qualités,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10649

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société CLN, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société BNP Paribas Lease Group, après débats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10659

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Distribution Casino France, venant aux droits de la société Casino restauration, de la SCP Le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00060

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Wiismile, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10128

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société François Robelin et Michael Midrouillet, notaires associés, de la SCP Célice, Texidor, Périer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10126

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Flat Lease Group, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10130

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société Compagnie d'affrètement et de transport, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00632

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10137

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Lux'Auto (Auto multi pièces services), de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10013

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10199

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Millet rail, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Comptoir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10197

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Axa France IARD et Transports Combronde, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et

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GUILODIS

SIREN 451602619Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

07/07/2026

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Dépôts des comptes

GUILOIS

SIREN 413188830Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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Procédures collectives

GuiLo Trans

SIREN 910499607Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur SELARL KSG, prise en la personne de Me Christophe GELIS et Me Vincent SUTY 73, rue de la Colline - 54000 Nancy avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me Bérénice DUBOC et Me Geoffroy BERTHELOT rue Marguerite Perey - Saint-Dizier Parc Energie-Bât

28/06/2026

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Radiations

EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE LA GUILOIRE

SIREN 323600502Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

09/06/2026

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Créations

GUILOUCHI, YOUSRI

SIREN 105641294Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

05/06/2026

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