Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de Me Odent, avocat de la commune de l'Isle-en-Dodon, - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. Denis Y..., - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de Mme Z..., - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Etelka Y... X..., - les conclusions de M.

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de

Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier

Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat des époux D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde,

Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

BANQUE CIC EST RCS de [Localité 7] B754 800 712 [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON APPELANT Maître Pascal GUIGON es qualité de liquidateur

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune d'Entre-Deux, - les conclusions de M.

Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Henry X..., - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Commune de Dammarie-les-Lys et de la S.C.P. Lemaitre, Monod , avocat de M. Michel X... et Mme X..., - les conclusions de M.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me de la SCP Guiguet