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GUERIN ET ASSOCIES E.U.R.L.

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; QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 MAI 1972 QUE LES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE, COMPOSEES SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, SONT

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B A, représenté par Me Guérin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'échange de son permis de conduire tchadien

Par la présente requête, la société Lombard et Guérin Gestion demande l'annulation de ce titre et la décharge de la somme correspondante.

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Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour le centre hospitalier Camille Guérin.

EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LEUR A ENJOINT DE REVERSER LA SOMME DE 3.953,97 F PERCUE PAR LEUR PERE, MAINTENANT DECEDE, AU TITRE DE DOMMAGES DE GUERRE

peuple allemand et le peuple français s'étant notamment reconnus, par la voix de leurs représentants officiels, collectivement responsables du terrible destin de beaucoup de juifs pendant la seconde guerre

Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Européenne, l'ONU, ni aucune autorité de référence, et d'autre part, qu'il ressort des éléments de la procédure que les actions reprochées à ce groupe, si elles peuvent s'analyser comme des actes de guerre

témoins n'ont pu confirmer des horaires précis établissant qu'il ne pouvait se trouver sur les lieux du crime à l'heure des faits ; que ses explications sur l'origine des fonds ne sont par ailleurs guère