par le greffier et figurant sur l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, une copie de celle-ci a été adressée, par lettre recommandée, le 18 mai 2000, à la partie civile et à son avocat; que, dès

Tatu, avocat général Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Odent, avocat de M. Y...

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel de Fort de France est pourvue d'un secrétariat-greffe à Cayenne et que la personne qui assiste la cour d'appel en qualité de greffier

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, de Me

Prétot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

de la qualification des faits poursuivis ; qu'en se fondant néanmoins exclusivement, pour prononcer une peine d'emprisonnement en partie ferme, sur la gravité de la qualification des faits poursuivis,

soi-même ou autrui autorise une riposte pour se défendre soi-même ou pour défendre autrui ; que la légitime défense ne disparaît qu'en cas de disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Z..., administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud, avocat de M.

légale n'autorise le greffier à ne faire qu'une lecture partielle des pièces visées par l'article 327 du Code de procédure pénale, et notamment une lecture partielle de la décision de renvoi ; qu'ainsi

lors du délibéré ; "alors qu'en vertu du principe du secret des délibérations, il n'est pas permis au greffier d'assister aux délibérations des juges ; que l'arrêt, qui mentionne la présence du greffier

X... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que les décisions de justice authentifiées par le greffier qui a assisté à leur prononcé doivent