verser à l'acquéreur le montant du prix versé en vain pour une opération qu'il n'aurait pas conclue s'il avait été mieux informé et la perte de chance de percevoir les bénéfices fiscaux qu'aurait dû générer

préjudice, alors, selon le moyen, que le dommage qui, constituant l'évolution inéluctable d'une pathologie antérieure, se serait manifesté de manière certaine indépendamment de la survenance du fait générateur

avait découvert que la marque avait été représentée dans un second point de vente sous forme de contrat de dépôt-vente, en écartant le dol par réticence eu égard à la modestie du chiffre d'affaires généré

H..., alors, selon le moyen, qu'un travailleur est en droit d'agir à l'encontre de la société au sein de laquelle il a été mis à disposition afin d'obtenir la réparation de son préjudice d'anxiété généré

. ; que la présence de Marcolino X... et non celle de sa famille au voisinage de la victime est générateur d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public et d'un risque important de trouble psychologique

; que la société Esin, qui a bénéficié conventionnellement d'un report de prescription de ses droits, a invoqué à l'encontre de la société Pomona la prescription de l'article 32 de la Convention de Genève

l'arrêt attaqué que l'incendie s'est déclaré au cours des essais effectués par un technicien de l'entreprise Secemia Industrie, du fait qu'à la suite de leur transformation par ladite entreprise, les générateurs

retranchement, parce qu'elle fait cesser l'effet du régime de la communauté universelle et "rentrer" dans la masse successorale, jusqu'alors vidée, les actifs communs dépassant la quotité disponible, est génératrice

équivalant à la résiliation du contrat de prêt par le prêteur ; qu'en estimant que la CNP n'établissait pas que sa garantie cessait d'être due en cas de déchéance du terme survenue avant le fait générateur

l'inaptitude de sa salariée (en l'espèce saisine du conseil de prud'hommes et conclusions écrites), par application de l'article R. 241-51, alinéa 1er, du Code du travail; que son abstention fautive est génératrice

n'est responsable que du dommage causé par le fait de cette chose ; que la fenêtre, chose inerte n'ayant joué qu'un rôle passif sous la poussée du vent et l'afflux des eaux, n'est pas le fait générateur

documents et renseignements destinés à l'accomplissement des formalités de douane à remplir avant la livraison des marchandises ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention de Genève

de 200 000 francs, étant précisé que la caution serait restituée au bénéficiaire si celui-ci ne se rendait pas acquéreur en raison d'une disposition d'un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols, génératrice

les premiers juges, ses instructions étaient non seulement de ne pas accorder de crédits progressifs sans autorisation préalable, mais encore de faire particulièrement attention aux risques d'impayés générés

liquidation judiciaire prononcée ne faisait que continuer, en s'y substituant, le redressement judiciaire primitivement ouvert; qu'en refusant d'octroyer à la créance du percepteur de Lugny, dont le fait générateur

D. avait commis une faute génératrice de préjudice et que l'aveu de sa propre turpitude justifiait des dommages-intérêts; alors, encore, qu'en procédant par voie de simple affirmation, la cour d'appel

X... était intervenu par lettre du 10 juillet 1995 ne pouvait fixer le point de départ des intérêts de l'indemnité de clientèle à une date antérieure à celle de son fait générateur ; qu'elle a ainsi violé

police responsabilité civile chef d'entreprise garantissait les dommages matériels et immatériels causés aux tiers par les produits fabriqués et/ ou vendus par l'assuré et ayant notamment pour fait générateur