Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Gauzès ethestin, avocat de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Bordeaux, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré

avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blondel, avocat du Crédit immobilier de la Basse Ardèche, de la SCP Gauzès

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M.

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M.

conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Gauzès

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M.

Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la Société Créations Céramiques Les Clausonnes, de la SCP Gauzès

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Gauzès, avocat de M. de Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse de retraite et de

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme B..., de Me Gauzès, avocat des consorts

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ricard, avocat de la ville de Nîmes, de Me Gauzès, avocat de

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Parmentier, avocat de la CPAM de la Gironde, de Me Gauzès, avocat de la Caisse des dépôts

Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller de Saint-Affrique, les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme A..., de Me Choucroy, avocat de M.

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Kone, les conclusions de

    Two violations of Article 3 Violation of Article 5 § 3 Two violations of Article 5 § 4 Violation of Article 5 § 5 Violation of Article 6 § 1 (length) Two violations of Article 13 Gavazov

#xa0;   Requête N° 24332/94                            Antonio Gavino