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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00187
15 février 2023
15 février 2023
1°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un appel contre la décision du juge des libertés et de la détention ayant, au stade de l'enquête préliminaire, ordonné la saisie en valeur aux fins de garantir
Source officiellePage 40 sur 9404
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300580
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La société Sada assurances a sollicité la condamnation de la société Rem Real Estate, de l'ASL et de leurs assureurs respectifs à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
Source officielle