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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00187

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

1°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un appel contre la décision du juge des libertés et de la détention ayant, au stade de l'enquête préliminaire, ordonné la saisie en valeur aux fins de garantir

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300580

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La société Sada assurances a sollicité la condamnation de la société Rem Real Estate, de l'ASL et de leurs assureurs respectifs à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300006

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le premier prêt a été garanti par l'inscription sur l'immeuble, en premier rang, d'un privilège de prêteur de deniers. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00270

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

en repos, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, alors « que dans le cadre d'un forfait en jours, ne sont pas de nature à garantir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100132

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

entrave aux libertés d'établissement et de prestation de services est prohibée si elle ne répond pas à d'impérieuses raisons d'intérêt général, sans discrimination, pour autant qu'elle soit de nature à garantir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00233

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

développement et affaires générales, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE-CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00234

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00237

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00239

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

l'élection du délégué du personnel, selon le moyen : 1°/ alors que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fad9b

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

société Soletanche, qu'aucune négligence n'avait été commise et que les travaux commandés à la société Soletanche avaient une nature provisoire, mais qui a toutefois condamné la société Soletanche à garantir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00420

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

DCNS (…) et la grille de transposition des seuils d'appointements bruts annuels garantis destinée à positionner les cadres position II issus de DCN SCN dans le cadre des propositions de contrat faites

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300572

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

à la sous-traitance que, sauf délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant, le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application du sous-traité, doit être garanti

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d75d

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

"la mesure de contrôle judiciaire est nécessaire pour garantir, compte tenu du quantum de la peine encourue, sa représentation en justice, pour permettre le bon déroulement de l'instruction, prévenir le

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d75e

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience" ; "la mesure de contrôle judiciaire est nécessaire pour garantir, compte tenu du quantum

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CC

cr

éesc/Martine X

61372675cd58014677425b78

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

"aux motifs que, selon l'article 388-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsque les poursuites pénales sont exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, l'assureur appelé à garantir

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CC

civ1

6137249fcd58014677417027

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

X... a acheté un chien de race Rottweiller à Mme Y..., vendeur professionnel, qui lui en a garanti la confirmation de l'inscription au LOF (Livre des origines françaises) ; que cette inscription n'ayant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00208

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

(la société) un prêt, garanti par le cautionnement de Mme R.... 2.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300214

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Stellium immobilier fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300006

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

responsabilité de la société Lafarge, les condamner à payer à la société Angle rond la somme de 367 055 euros au titre des dommages afférents à la première dalle et condamner la société Lafarge à garantir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00600

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

de la société CMR2 à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété des salariés et de dire qu'elle devait en faire l'avance, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que l'AGS devait garantir

Source officielle