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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721d2cd580146773f7b82

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y... et de M.

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404cb1

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Monboisse, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société SIMEP, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d26

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Philippot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z... et de Mme Y... de la Marlière, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372325cd5801467740602e

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

A..., de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721b1cd580146773f62c2

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Garaud, avocat

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6adc

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a7f5

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Peyrat, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat des époux X..., de Me Garaud, avocat de la société Résidence Louise Michel, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372371cd58014677409d3c

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a1ae

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., ès qualités et de la société Barateau, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137237ccd5801467740a63b

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Carmi, de Me Garaud, avocat du Syndicat des copropriétaires du 90 boulevard Richard Lenoir, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613723d3cd5801467740ea1f

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Pluyette, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller, les observations de la SCP Garaud et Gaschignard, avocat des époux X

Source officielle
CC

civ1

61372658cd58014677424dbd

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

X..., de Me Garaud, avocat de la société Vidéo Bordeaux, de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Présence assurances, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372213cd580146773fa078

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du syndicat

Source officielle
CC

civ2

61372681cd580146774261ab

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

X..., de Me Garaud, reprises par Me Choucroy, administrateur provisoire, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137222bcd580146773facb4

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Juvignac constructions, de Me Garaud

Source officielle
CC

civ3

6137223fcd580146773fb6ab

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Etablissement public foncier de la métropole Lorraine (EPML), de Me Garaud

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f99b1

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe524

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Garaud, avocat de la société Jean Lefebvre, de Me Capron, avocat

Source officielle
CC

civ3

613721f2cd580146773f8f8c

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Garaud, avocat de la commune d'Azat-le-Ris, de Me Vincent, avocat

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa588

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Garaud

Source officielle

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