Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Olivier FRÉGET, de l'AARPI FRÉGET, avocat au barreau de PARIS

[Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Charles FREIDEL

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Olivier FRÉGET, de l'AARPI FRÉGET, avocat au barreau de PARIS,

seats in Parliament if elected, thus ensuring the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature.

applicants”) on 6 and 20 May 2022 respectively; the decision to give notice to the Icelandic Government (“the Government”) of the complaints concerning the alleged violation of the applicants’ right to free

observance of the rule of law and the protection of democracy’s proper functioning which implied the assurance of equal and fair conditions for all candidates in the electoral campaign and the protection of free

RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 10 Octobre 2024 Affaire N° RG 24/02808 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K52Q RENDU LE : DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL

jeudi 03 avril 2025 A l’audience d’orientation tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le neuf Janvier deux mil vingt cinq, par Madame Mélanie FRENEL

Portalis 352J-W-B7F-CUZI7 N° MINUTE : Assignation du : 09 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Céline FRETEL

RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 11 Avril 2024 Affaire N° RG 23/04978 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOQZ RENDU LE : ONZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL

P. 382 34504 BEZIERS CEDEX représentée par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de la SCP FRESET NOURRIT & MARIJON, avocats au barreau de BEZIERS substitué par Me Séverine LE BIGOT

Richelieu - 75113 PARIS CEDEX 02 désistement partiel, SAS THYSSENKRUPP ASCENSEURS, prise en la personne de son Président en exercice, et encore en son établissement sis ZI No1 - 42, rue Augustin Fresnel

, architecte assuré par la société Mutuelle des architectes français (MAF) de la conception d'un lotissement sur un terrain lui appartenant, dont certains lots, commercialisés par la société Agence Frevel

Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Clément DUPOIRIER du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS

SAINT-UZE Représentée par la SCP CHEVASSUS-COLLOMB, avocats au barreau d'ALBERTVILLE Intimée Mme [J] [S] veuve [G] née le 19 Février 1947 à ALBERTVILLE (73200), demeurant 185 chemin de la frassette

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.