Murray percevait de son côté un salaire mensuel net de 5 200 francs; que les revenus du foyer s'élevaient ainsi, avant le décès de Antoine A..., à 11 120 francs par mois, soit 133 640 francs par an;

de la société Unilever France.

X... était indisponible quelques jours par mois ; que la société Steelcase Strafor avait connaissance de l'existence des mandats syndicaux détenus par Francis X... sans néanmoins en connaître le contenu

pourvoi formé par : - LA SOCIETE OPAC HABITAT DROUAIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 19 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre Franck

Franck, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 11 mars 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de complicité d'assassinat ; Vu le

créance totale de 443 307, 29 francs doivent être ajoutés le montant du capital-décès versé par elle : 124 138, 96 francs (après déduction de celle de 14 291, 64 francs, représentant les frais d'obsèques

000 francs, sans opposer, à l'estimation des premiers juges qui avaient évalué le montant des dommages-intérêts pour 4 400 infractions constatées, à la somme de 4 400 x 2 000 francs = 8 800 000 francs,

X... à la date du 30 avril 1993, que cette somme de 500 000 francs n'apparaît (en débit - 150 000 francs et 350 000 francs et en crédit 500 000 francs, les deux opérations s'annulant) qu'à la date du 26

, arbitrée par les premiers juges, à celle de 188 495 francs, encore abaissée à 143 023 francs, après imputation des sommes versées à M.

la comptabilité l'établissement de la facture suspecte régularisant le non versement de 3 000 francs des 7 000 francs de reprise ne pouvait être imputé à Alain Z..., que le responsable des encaissements

et n'ayant pas de filiales établies en France, n'a pu constituer de groupe d'intégration fiscale, et qu'elle aurait pu le faire si sa filiale européenne avait été établie en France ; - à titre subsidiaire

au profit de M. et Mme Z... et 30 000 francs au profit des susnommés, ainsi qu'une somme de 30 000 francs au profit de Jean-Louis Y... ; "aux motifs que la partie civile ne peut réclamer à Nathalie

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1998, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

l'identité du destinataire d'une communication téléphonique, est un élément de celle-ci protégé par le secret de la correspondance ; que l'administration fiscale ne pouvait donc obtenir de la société France

: 1°) annule le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son arrêté du 18 janvier 1994 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière

000 francs, 22 000 francs et 26 500 francs correspondant à des sommes remises par ses parents aux sociétés Vosges lavage et Nouvelle de lavage, et de 274 820 francs, correspondant à celles versées aux

C..., s'élevant à 26 242 francs, étaient principalement constitués d'une pension de retraite de 7 969 francs et d'une pension d'invalidité de 17 606 francs, ce qui portait la part saisissable de ses revenus

Y..., conseiller en gestion, à la société Gerem France les sommes de 1 000 000 francs et 150 000 francs moyennant versement par celle-ci d'un taux d'intérêt de 10,5 % ; qu'en raison de la liquidation judiciaire

N° : N° RG 21/04626 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWOU Minute n° : 471/23 ORDONNANCE du 30 Octobre 2023 dans l'affaire entre : REQUERANTE et INTIMEE : CAISSE DE CREDIT AGRICOLE FRANCHE