fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que l'employeur est tenu de lui fournir

établi que le bien à restituer ait subi une dépréciation par suite de son usage par l'acquéreur", sans s'en expliquer, et sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui lui avaient été fournis

somme de 40 000 euros à titre d'indemnité de jouissance, alors « que le juge ne peut refuser de faire droit à une demande fondée en son principe, motif pris de l'insuffisance des éléments qui lui sont fournis

s'expliquant pas sur ces conclusions et en ne recherchant pas, par toute mesure d'investigation utile, quels étaient les documents que l'employeur, qui devait les conserver pendant cinq ans, n'avait pas fournis

déclarant Mme D... irrecevable en sa demande de contribution aux charges du mariage, motifs pris que « la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule que chacun des époux est réputé avoir fourni

des prix pratiqués pour vingt-six produits dans le magasin Carrefour de [Localité 1], entre les 1er et 30 novembre 2013, quand l'exposante n'était tenue, en matière de publicité comparative, que de fournir

ou agréé par cette entreprise, et aux conditions et prix qu'elle impose ; que dès lors la responsabilité pécuniaire du gérant salarié de succursale n'est engagée envers l'entreprise fournissant

aux représentants du personnel des informations sur « les possibilités de l'entreprise et du groupe » ; qu'en relevant néanmoins qu'il ne ressort pas du procès-verbal que la société FEDEX a fourni aux

accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant

du Code de la route, en édictant une présomption de responsabilité pécuniaire à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, offre à celui-ci la faculté de s'en dégager en fournissant

évènements postérieurs au jugement et qui sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'après avoir rappelé que le jugement du 21 mars 1980 avait mis à la charge du vendeur de fournir

banqueroute ; "aux motifs que Mme Y..., gérante de droit de la SARL Raval'Est, a confié à X... au mois d'avril 1987 l'ensemble de la comptabilité de la société ; que X... a été dans l'impossibilité de fournir

restées infructueuses ; aucun élément objectif n'a été relevé à charge de ce suspect qui ne peut donc être utilement interrogé et qui, sachant la suspicion dont il fait l'objet, n'aurait pas manqué de fournir

ces litiges" et que, selon l'article L. 122-14-3, "le juge, à qui il appartient d'apprécier...le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

. ; que la faisabilité de ce projet n'étant pas assurée, la société Cristalleries n'était tenue, avant la fabrication en série, que d'une simple obligation de moyens consistant à fournir un contretype

déclarant le juge des référés incompétent pour octroyer à la société Eliolona la somme de 572 135,13 francs à titre de provision, aux motifs que cette dernière n'aurait pas exécuté ses engagements de fournir

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, en exécution du jugement avant-dire droit du 30 mars 1990 qui avait ordonné à la société Guerra Tarcy de fournir

partie qui se réclame d'une convention collective d'apporter la preuve que celle-ci correspond à l'activité réelle de la société ; qu'en l'espèce, cette preuve incombait à Mme de X... qui n'a cependant fourni