d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et violer les textes susvisés, énoncer que l'ordre de démolition ferait

contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que la cour d'appel a déclaré recevables les constitutions de parties civiles du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Clermont-Ferrand

droit tunisien, activité se déroulant principalement en Tunisie et qu'il dispose ainsi aujourd'hui de ressources lui permettant, selon ses facultés, d'indemniser les victimes, indemnisation à laquelle ferait

321-13 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'est nulle de plein droit la clause du contrat de travail octroyant au salarié des indemnités de licenciement d'un montant si exorbitant qu'il ferait

véhicules ; qu'enfin, Colle est connu fiscalement au registre des métiers depuis le 10 janvier 1980, à l'URSSAF, pour la période du 1er janvier 1980 au 31 juillet 1984, en qualité de récupérateur de ferrailles

enfin, que la seule circonstance que Halem ne résiderait plus avec sa famille -dont il n'est pas contesté qu'elle est installée en France-, situation normale pour un célibataire de trente-cinq ans, et ferait

. ; "aux motifs que, le 26 juin 2002, à 17 heures, Me Z... était avisé à son cabinet de la demande de Brigitte Y... et selon le procès-verbal, il déclarait qu'il ferait son possible pour se rendre au

cause des lumières suffisantes sur l'ensemble des points objet des débats ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un supplément d'information ni de suivre l'appelant dans le détail d'une argumentation qui ne ferait

juge d'instruction, qui peut tenir compte également du montant du préjudice subi par les victimes ; que l'enquête sur les détournements pratiqués par Jacques X... se poursuit ; que le SRPJ de Clermond-Ferrand

la crainte d'un éventuel renouvellement de l'infraction doit être concrète et dûment caractérisée par les juges du fond ; que la chambre d'accusation, se bornant à dire que faire droit à la demande "ferait

la crainte d'un éventuel renouvellement de l'infraction doit être concrète et dûment caractérisée par les juges du fond ; que la chambre d'accusation se bornant à dire que faire droit à la demande "ferait

de l'ouvrage ; 2 ) que l'arrêt, qui constate que les désordres ont leur origine dans le système de fondations sur radier-dalle non encastrées de manière suffisante dans le sol et non suffisamment ferraillées

somme de 150 000 francs en la seule considération de ses ressources et de celles de Mme D., sans rechrcher si, comme le soutenait le mari, la qualification professionnelle supérieure de l'épouse ne ferait

du 6 juin 1989, le maire de Ferebrianges, confondant lui-même les deux actes, énonce que : "le bail qui vous a été consenti... stipulait que le montant de la participation aux frais de drainage se ferait

145 du nouveau Code de procédure civile ; que seuls les dégâts causés à un fonds faisant l'objet d'un droit de chasse peuvent être indemnisés ; qu'en se bornant à dire que le terrain de football ferait

X... avait toutes raisons de croire que le logiciel ferait l'objet des nécessaires mises au point et ajustements, ce qui excluait toute faute de sa part ; qu'en affirmant que M.

vertu d'une clause résolutoire intervient de plein droit à l'expiration du délai visé au commandement; qu'à la date à laquelle le bailleur avait notifié aux preneurs que le paiement des "loyers" se ferait

compter de l'expiration du délai de deux ans ci-dessus, le propriétaire est en droit de refuser de payer ladite indemnité d'éviction en opposant sous forme d'exception à son ancien locataire qui lui en ferait