AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300774
30 juin 2015
30 juin 2015
seront condamnés à régler aux époux Y..., le coût de la démolition et de la reconstruction de la piscine réclamé par ceux-ci mais sans réévaluation, puisque le devis de reconstruction comprend des fantaisies
Source officiellePage 40 sur 56
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01366
17 septembre 2015
17 septembre 2015
l'employeur de prendre les mesures propres à assurer le droit fondamental du salarié au repos, ces jours de congés et de RTT n'ont pu être pris en temps et en heure par Monsieur X..., non pas par fantaisie
Source officielle