67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Automobiliste - Vitesse excessive sur

; CONSIDERANT QUE, SI LA PRESENCE DE GRAVILLONS SUR LA PORTION DE ROUTE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT N'EST PAS CONTESTEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CELUI-CI A ETE CAUSE PAR L'IMPRUDENCE DONT A FAIT

amnistie : Considérant qu'en vertu des articles 14 et 15 de cette loi, sont amnistiés, sous réserve qu'ils ne soient pas constitutifs de manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits

; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, autorisant la société anonyme Jean Lefebvre à le licencier pour faute

excès de pouvoir de la décision du 29 juillet 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris, section 2 F, a autorisé la société Prestor à le licencier de son emploi d'analyste-programmeur, pour faute

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

de remettre à son employeur ses disques de chronotachygraphe en dépit de nombreux rappels à l'ordre effectués par courrier au cours de l'année 1987 ; que ce comportement, ainsi que diverses autres fautes

1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 8 décembre 1987 de l'inspecteur du travail de Nantes accordant à la SOCIETE OCP REPARTITION l'autorisation de licencier pour faute

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

de Troyes s'est fondé sur ce que l'intéressé percevait de certains usagers des tarifs supériers au tarif applicable et encaissait le prix du transport sans délivrer le billet correspondant ; que ces faits

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1, L.436-1 et L.236-11 du code du travail, applicables à Mme X... à la date à laquelle se sont produits les faits

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

1°) d'annuler le jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 29 juin 1991 de l'inspecteur du travail de la Somme autorisant le licenciement pour faute

X... énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle repose ; que la mention, dans cette décision, de la circonstance que les déclarations de M.

Y..., délégué titulaire du personnel, sur le fait qu'il refusait de vendre des tickets repas pour les besoins du service et sur plusieurs griefs dont l'ensemble constituerait une faute suffisamment grave

Sacpea Avimaine à le licencier pour faute ; 2) déclare illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 86-14 du

annulé les décisions de l'inspecteur du travail de la section 11 B de Paris en date des 29 mars 1989 et 28 avril 1989 refusant d'autoriser l'union des mutuelles d'Ile-de-France à licencier Mme X... pour faute