rémunération, ont été licenciées, le 13 décembre 1994, dans le cadre d'un licenciement économique collectif ; que les salariées ont adhéré à la convention FNE que leur employeur avait passée ; qu'elles

La Cour a jugé qu'elle avait compétence pour examiner les demandes et a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention en raison de mesures disproportionnées prises contre les demandeurs.

le caractère inexploitable de son passeport en ce que les dates d'entrée et de sortie de Tunisie qui y figurent et sur lesquelles la CPAM a fondé les décision critiquées, sont pour la plupart d'entre elles

Non déterminable à partir du texte fourni.

La décision finale n'est pas explicitement indiquée dans le texte fourni. Le texte mentionne que la Cour a examiné les affaires et se réfère à des principes jurisprudentiels, mais ne précise pas le se

Toutes sont recevables, y compris ces dernières par application des dispositions combinées des articles 625, 633 et 565 du code de procédure civile puisqu'elles ne constituent qu'une modalité de la réparation

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juin 2016 ; - condamné les sociétés cotisantes à déclarer au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE -TT) leur masse salariale intérimaire pour les périodes pour lesquelles elles

se distinguaient de simples ceintures ayant un effet de soutien mais non dédiées à cet effet par la circonstance qu'elles étaient adaptées à chaque patient, selon la prescription médicale reçue par le

V 93-46.620 et W 93-46.621; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Z... et Y... ont été employées en qualité de veilleuses de nuit par la Maison de retraite le Rond Royal; que faisant valoir qu'elles

Non déterminable à partir du texte fourni.

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ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

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européenne ; - Statuant à nouveau, dire et juger que les dispositions de l'article 885 T ter du CGI sont non conformes aux dispositions du traité instituant la communauté européenne dans la mesure où elles

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et prononcé la nullité du taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt pour absence de mention du taux de période, conformément aux ex