LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2009), rendu après renvoi

Le conseil peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision (...) des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. (...

impôts : Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle la rectrice

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a demandé aux éditeurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société Agence générale d'informations régionales (AGIR), société anonyme, dont le siège social

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner la rectification d’erreurs matérielles, contenues dans une ordonnance pénale, un relevé de condamnation pénale et un bordereau

Il suit de là, que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que M.

Par une décision du 26 mai 2021, le CSA a autorisé le service de A Vivre FM, édité par l'ANPHI, à émettre par voie hertzienne sur la zone de Lyon.

Par une décision du 26 mai 2021, le CSA a autorisé le service de A Vivre FM, édité par l'ANPHI, à émettre par voie hertzienne sur la zone de Lyon.

l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Consultants limited, gestionnaire des droits de celui-ci, les deux sociétés suisses Lucky A..., devenue Lucky Y..., en charge de l'exploitation commerciale des séries Lucky Z..., et Luky productions, éditeur

La décision référencée « 48SI » en litige doit, dès lors, être regardée comme ayant été retirée.

Aux termes de l'article 2-2-1 de cette convention : " L'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse. / Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne ". 3.

N° 12/02676 AFFAIRE : [P] [N] C/ SA HACHETTE FILIPACCHI PRESSE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre

en date du 8 décembre 2016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu