Codes de loi français

Article L2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 58

Le demandeur doit s'engager à établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par lui pour surveiller le bon fonctionnement des installations de contrôle

Article L111-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

. - La peine prévue au I ne s'applique pas : 1° Lorsque la communication d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-77 est nécessaire au bon fonctionnement des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, des installations de gaz

Article Annexe III

. - Construction en bon état : 0,60.

Article Annexe I

Savoir-faire Conditions de réalisation (on donne) Critères d’évaluation (on exige) C3.1.2 Vérifier la concordance entre : – le bon de commande et le bon Le bon de commande et le bon de Le signalement des anomalies de de livraison

Article 6

excessive, ce délai est prolongé d'une durée au moins équivalente à celle mentionnée à l'article 1er, sur la demande du titulaire avant l'expiration du délai contractuel ; 2° Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon

Article 15

autorité sur l’ensemble des personnels ; Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ; Il soumet le règlement intérieur à l’approbation du conseil d’administration ; Il est responsable du bon

Article Annexe 16

l'encadrant, le groupe est accompagné d'une personne majeure, déclarée membre permanent de l'équipe pédagogique de l'accueil, dont le niveau d'aptitude et de capacité est jugé suffisant par l'encadrant dans cette activité en vue de faciliter son bon

Article 11

-Un programme de suivi du réseau de référence pérenne est établi en métropole pour chaque type de cours d'eau, afin d'établir des conditions de référence caractéristiques des valeurs du très bon état écologique pour les éléments de qualité biologique,

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 19

A compter du premier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix [suivant les

Article 21

De la qualité et du bon usage des soins Les chirurgiens-dentistes libéraux ou salariés, placés sous le régime de la présente convention, s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur profession et

Article 2

de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon

Article 230-6.10

Les feux sont commandés par un tableau d'allumage installé en timonerie ou au poste de conduite, équipé d'un interrupteur et d'un témoin de bon fonctionnement. 5.

Article 219-07

Doit être située et réalisée de telle manière qu'aucune perturbation d'origine mécanique, électrique ou autre ne nuise à son bon fonctionnement et de façon à assurer sa compatibilité électromagnétique avec les autres équipements et systèmes du bord ;

Article CH 51

Les régulateurs de dépression doivent être tenus d'une manière permanente en bon état de fonctionnement. § 3.

Article 7

L'autorisation est donnée par le maire ou le président d'établissement compétent dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service et dans la limite des places offertes.

Article 7

remboursement ; - les mesures relatives à l'avancement des personnels ; - les ruptures conventionnelles de contrat ; - les indemnités de départ ; - les prêts et subventions ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; - les bons

Article 64

. - Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de maîtriser leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.

Article 54

. - de produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.