pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et transport de marchandise réputée importée en contrebande, commis en récidive, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et à une amende douanière

gravité ; qu'ainsi le tribunal a, à bon droit, retenu que si la prévenue n'a pas délibérément violé une obligation de sécurité, en revanche, en laissant dépourvue de capot de protection une trappe donnant

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1993, qui, après avoir refusé d'annuler la procédure, l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière

destinés à réparer le prétendu préjudice né du système mis en place par la société Vestra, la somme de 1 000 francs ; qu'en allouant aux intéressées des dommages-intérêts d'un montant supérieur, égal

ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est pas limité à la recherche d'infraction douanière et confère

l'article 116 du Livre X du Code allemand de la sécurité sociale (SGBX) ainsi libellé : "l'institution de sécurité sociale ou l'institution d'aide sociale est subrogée dans les droits à réparation d'un dommage

la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1998, qui, pour fausses déclarations à l'importation, les a condamnés à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à des amendes douanières

société civile professionnelle CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

[Q] [H] de leur demande de dommages et intérêts, condamné M. [I] [F] à verser à M. [M] [S] et M.

et de 3 000 euros de dommages et intérêts au profit de l'INAO ; "aux motifs qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 215-3 du Code de la consommation les agents des fraudes peuvent exiger

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes

prohibées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et 100 000 francs d'amende, ordonné la remise en état des lieux, et a fait droit à la demande de l'administration des Douanes

(consorts X...) sont respectivement usufruitier et copropriétaires d'un appartement dans l'immeuble du 172 boulevard Montparnasse à Paris, donnant droit à la jouissance particulière d'un jardin ; que la

contrebande de marchandises non prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à des amendes et pénalités douanières

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1995) d'avoir requalifié son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de sa demande de dommages

saisissant d'office, en rabat de l'arrêt n° 1056 D du 8 novembre 1988, dans l'affaire opposant : - la société Novissima, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., à l'administration des Douanes

le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Arignac fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit l'usage de la dénomination Academy, et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts

technique, la cour d'appel en a exactement déduit, sans contradiction, que le réseau de canalisations détériorées n'était pas un bien confié soumis à un plafond de garantie, défini comme l'objet du marché donnant