Y... avait signé ce contrat le 31 juillet 1996 après avoir pris connaissance de la situation concrète de l'immeuble ; qu'elle a pu en déduire que le contrat n'était pas entaché de dol ; D'où il suit

2005), que les consorts Y... et Mme X..., propriétaires de lots de copropriété que la Société immobilière Sarrette (la SNC Sarrette) leur avait vendus après rénovation, l'ont assignée en nullité pour dol

.. une maison d'habitation ; que, soutenant avoir découvert des désordres après son entrée dans les lieux, Mme Y... a, après expertise, assigné M. et Mme X... en dommages-intérêts sur le fondement du dol

d'eau, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie décennale, de la garantie des vices cachés, de l'obligation de délivrance conforme et du dol

(les consorts Z...) leurs parts de la société à responsabilité limitée Nîmes cuisines, ont assigné les cédants en nullité du contrat de cession pour dol ; qu'en cours de procédure, M.

A..., invoquant un trouble de jouissance résultant de servitudes de passage consenties sur le bien loué, a assigné ce dernier en nullité du bail pour dol, subsidiairement en résiliation de ce bail et en

(le locataire-gérant) ; que celui-ci ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur, invoquant un dol du loueur, a demandé l'annulation du contrat de location-gérance ainsi que la condamnation

Ayant subi, en juin 2018, un important dégât des eaux, et se prévalant du dol des vendeurs, ils ont assigné ceux-ci en annulation de la vente.

de causalité entre l'absence de débâchage et l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil ; 3 / que constitue une faute lourde une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol

judiciaire, a assigné le franchiseur en nullité du contrat ; que par arrêt du 24 janvier 1996, devenu irrévocable après rejet du pourvoi, la cour d'appel a prononcé la nullité du contrat de franchise pour dol

endosser la responsabilité que si elle avait été chargée de la répartition par son contrat de mandat ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1992 du Code civil ; 4°/ que l'arrêt a présumé le dol

filiale de la société Phenix Holding Présidence ; que la société Financière H1 a assigné les sociétés Ingérence et Connivence, Phenix Holding Présidence et Carga en annulation du contrat de franchise pour dol

faux et usage de faux documents administratifs et, en répression, l'a condamné à la peine d'amende de 5 000 francs ; "au motif que l'article 153 du Code pénal ne prévoit aucun élément assimilable à un dol

dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, que la résistance à une action en justice constituant un droit, il ne peut y avoir résistance abusive qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur équipollente au dol

septembre 1989 et de leurs avenants du 26 septembre suivant, ils entendaient montrer, à partir de ces éléments antérieurs ou concomitants à la conclusion des contrats de vente, le 24 septembre 1989, le dol

2011 et 2036 du Code civil, ensemble les règles régissant les exceptions de nullité; alors, de deuxième part, que le défaut de cause ne se confond ni avec l'erreur, ni avec la violence, ni avec le dol

de procédure civile ; alors, enfin, et subsidiairement, que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol

[W] à lui verser, au titre du dol, la somme principale de 200 000 euros en réparation de son préjudice, ainsi que celle de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de sa violation de l'obligation