une personne de nationalité étrangère à l'occasion de la vérification de son droit au séjour sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition

[A] s'est retiré de son mandat de représentant de section syndicale, cette démission n'a pu entraîner à elle seule la disparition de la section syndicale, aucune disposition légale n'imposant à cette dernière

; que le caractère facultatif de ces dispositions est une autre exception au principe posé par l'article L. 132-4 précité ; que les dispositions de l'article L. 132-4 du Code du travail ne peuvent viser

plainte de ce chef ; "1 ) alors que le principe de la présomption d'innocence et le droit au juge auquel a droit tout accusé d'une infraction pénale implique un droit effectif, pour celui-ci, de discuter

alors que le renvoi de Salvador Y... devant le tribunal correctionnel, sans avoir été entendu par le juge d'instruction, porte une atteinte manifeste à ses intérêts, la cour d'appel a violé les dispositions

est fourni par l'employeur à son salarié à titre d'accessoire du contrat de travail en raison de ses fonctions ; que pour dire que le logement mis à la disposition de M.

examen et son conseil ont été régulièrement avisés par envoi d'une lettre recommandée et notification à la maison d'arrêt du 14 mars 1996 de la date de renvoi; "1°) alors qu'il se déduit des dispositions

Y... a mis à disposition des internautes un WebIRC dont il est locataire et gestionnaire permettant plus simplement à ces derniers d'accéder à des sites de discussion ; que ces usagers d'internet devaient

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme ; que les

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir à Seclin, le 3 octobre 2002, par des discours

Le moyen est pris de la violation des dispositions des articles 1er, 3, 4, 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du préambule et des articles 1er, 2, 20, 47, 49 de la Charte des droits

du règlement intérieur imposant pour le personnel ambulancier le port obligatoire d'une cravate et précisant "pas de jeans ni de baskets" constituait une atteinte aux dispositions de l'article L. 122-

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, au même titre, à la charge de M. A... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

légale ne soit pas d'ordre public autorise seulement à ce qu'il y soit dérogé par des dispositions conventionnelles plus favorables ; que la disposition d'un accord collectif qui prive le comité social

[I] tendant à la condamnation de la société Gresham à lui verser une pension d'invalidité complémentaire de troisième catégorie, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2 et 7 de la loi n

Elle ajoute que, en conséquence, le juge pénal ne peut prononcer la nullité, en application des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale, que si l'irrégularité elle-même a occasionné un

, sur requête, des mesures d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, lorsque le litige pour la solution et dans la

du texte adopté par le conseil de l'Ordre du barreau d'Arras se situe incontestablement dans le cadre de la question de savoir si le CNB dispose ou non d'un pouvoir normatif et peut à ce titre imposer