lorsque les mesures prises par l'employeur n'affectent ni la qualification de l'intéressé, ni sa rémunération, ni son niveau hiérarchique, et qu'elles se bornent à modifier des tâches habituellement dévolues

avait un comportement très sexualisé tant dans ses propos que dans ses gestes et abusait de l'autorité que lui conféraient ses fonctions de professeur dans cet établissement scolaire en jetant son dévolu

décision civile, à supposer que la chambre criminelle ait omis de statuer sur l'appel des dispositions civiles de l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle ; " 1) alors que l'affaire est dévolue

d'affaires et du conducteur de travaux ; que tous ces éléments démontrent que Harry F..., dirigeant de l'établissement français de la société Schmidlindisposait de par sa position hiérarchique, des pouvoirs dévolus

documents présentés à l'occasion de l'ouverture et de la clôture du compte, sans doute exigés par la banque, ne caractérisent pas la mauvaise foi de leur auteur ou utilisateur, qui, au regard de la mission dévolue

que l'enquête a établi qu'en sa qualité de président de la Commission du développement des archipels de l'Assemblée Territoriale, il était libre des embauches dans la limite du budget qui lui était dévolu

constaté le 1er février 1995 "que n'ayant plus à l'évidence sous ses ordres les personnels affectés à l'agence qu'il dirigeait, Pascal X... ne peut plus accomplir les tâches de directeur qui lui étaient dévolues

décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et alors, troisièmement, que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'inaptitude du salarié aux fonctions dévolues

antérieures à septembre 1994, telles le manque de vérification des réserves d'air médical, le désordre constaté dans la morgue et le laisser-aller généralisé dans l'entretien courant qui lui était dévolu

handicapé catégorie B pour une durée de cinq ans ; que, si la victime démontre l'existence d'un préjudice professionnel comprenant non seulement une perte de gains mais également une importante dévalorisation

banque Nuger ; "alors, d'une part, que les juges du fond ne peuvent statuer que dans la limite de leur saisine, le titre de leur saisine devant spécifier très précisément les faits qui leurs sont dévolus

l'entreprise et qu'elle n'aurait pu absorber le travail de secrétariat, qu'à l'inverse Mme X..., quant à elle, avait des notions de comptabilité qui lui permettaient d'intégrer les fonctions jusqu'alors dévolues

qu'il lui était demandé, si le poste de clerc de notaire, de qualification inférieure à celui de notaire salarié, était compatible avec la qualification de Mme [X] en raison des tâches qui étaient dévolues

délibérations du CSE d'établissement prises dans le cadre de ce droit d'alerte, le tribunal a retenu que l'accord collectif susvisé du 25 janvier 2019 a prévu que chaque CSE assure les missions anciennement dévolues

déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir ; qu'après cassation, l'affaire est dévolue

La société DEVILA RENOVATION SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

commis à Paris, dans une station du Réseau Express Régional (RER), le quotidien France-Soir a publié un reportage sur cet événement comportant la photographie d'une personne blessée, partiellement dénudée

Au soutien de la contestation du licenciement, elle expose que la société Devred, appartenant à un groupe dit Omnium composé des marques Devred et Bouchara, ne rapporte pas la preuve de la réalité du motif