Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2024, la commune de Saint-Jean-de-Liversay, représentée par la SCP Bodin Boutillier Demaison Giret Hidreau Shorthouse, conclut au rejet de la requête et

C / AGENCE DU PONT DE LA SEUDRE APPELANTE : Madame Sylvie X... ... 17310 SAINT PIERRE D'OLERON Représenté par Me Xavier DEMAISON (avocat au barreau de ROCHEFORT SUR MER) Suivant déclaration

ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(E/S) Monsieur Dominique Y... ... 31200 TOULOUSE représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assisté de Me Guy DEBUISSON

REIMS, désigné à l'audience LE MINISTERE PUBLIC : Appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Madame BODENAN-SCHMITT, Conseillers : Madame DEBUISSON

Maître O... et la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION BERNARD DEMAISON, respectivement assignés à domicile et à l'étude de l'huissier de justice, n'ont pas comparu.

D A C, représenté par Me Debuisson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 août 2024

F18/00147) [Y] [D] [U] [V] C/ SAS [O] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à : - Me DENJEAN-DEMAISON

A compter de décembre 2009, la société Converse inc. a confié à la société Avery Dennison la mise en place d'une technologie consistant à imprimer sur une étiquette thermocollée sur la languette de la

solidarité nationale a satisfait à l'obligation qui lui incombait de motiver sa décision en vertu de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 ; Considérant que, si le docteur X... soutient que la décison

la demande ; que, dans cette mesure, le jugement attaqué doit être annulé ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, d'évoquer lesdites conclusions et d'y statuer immédiatement ; Considérant que, par décison

MOTIFS DE LA DECISON ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

[N] [M], appelant, assisté de Me Julien GRANDCLAUDE, avocat de permanence commis d'office,présent lors du prononcé de la décison; - M.

[D] [W] demande à la cour d'infirmer la décison et d'ordonner sa mise en liberté immédiate.

[Z] [O] demande à la cour : - d'infirmer la décison du 14 octobre 2022 ; - d'ordonner sa remise en liberté immédiate. M.

passés; Vu les observations écrites produites le 10 mai 2022 à 17h59 par le conseil de Mme [B] [G] soulevant l'irrégularité de la mesure d'isolement et sur le fond concluant à la confirmation de la décison

[W] demande à la cour d'infirmer la décison et d'ordonner sa remise en liberté immédiate, et à défaut, de l'assigner à résidence chez M.[E] à [Localité 4].

judiciaire à titre principal ; ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS INNOVATIS à titre subsidiaire ; MOTIFS DE LA DECISON

judiciaire à titre principal ; ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS EPR83 à titre subsidiaire ; MOTIFS DE LA DECISON