l'ouvrage et l'entrepreneur, rendent l'habitation impropre à sa destination ; qu'en retenant que la garantie dommages-ouvrage n'avait pas vocation à intervenir dès lors que la construction devait être démolie

ainsi qu'en dépose de l'escalier construit à partir de cette voie ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en démolition

due aux propriétaires est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition

[I] tendant à la condamnation de la société SFMI à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices, qu'il s'étaient bornés en première instance à demander la démolition de la maison

M. et Mme [S] ont, par la suite, assigné la SCI en démolition d'un mur édifié, selon eux, en-deçà de la distance légale par rapport aux fenêtres de leur maison.

Joseph X... le titre de déporté politique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

CETAT69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES -Qualité pour solliciter l'attribution

Z... s'était déporté sur la gauche et que M.

pas autorisé à faire écouler les eaux recueillies dans sa gouttière directement sur le fonds des époux K..., que ces derniers demandaient à ce qu'il soit mis fin à ce déversement qui provoquait le débordement

en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, ni un excès de vitesse, ni un défaut de maîtrise ne peuvent être déduits d'un dérapage ou d'un déport

chambre d'accusation à constater que cette rémunération était bien supérieure à celle de 500 francs alléguée pour les services d'une accompagnatrice ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à démonter

sont dirigeants ou actionnaires du groupe Sopropêche, ne fait état d'aucun fait précis qui soit de nature à porter atteinte à X... personnellement, dont il est exact au demeurant qu'il aurait dû se déporter

du Code pénal n'est réprimée qu'en tant que l'entente a pour objectif la préparation d'un crime ; qu'aucun élément concret du dossier ne permet de caractériser l'entente entre, d'une part, X..., Defoly

X... en ce qui concerne la contravention de stationnement dangereux, mais de l'infirmer sur la peine, celle-ci étant excessive ; que s'il est établi que le jeune Eric Y... s'est déporté sur la gauche,

[B] s'est déporté dans le couleur de circulation opposé, mais nullement sur la réalité objective du changement de couloir intervenu" et que "les services de police ont en effet établi un plan des lieux

X... à payer à la société Demouy la somme de 5 494,14 euros, l'arrêt retient que l'expert a évalué la reprise des désordres sans tenir compte de la moins-value effectuée par la société Demouy à hauteur

Emile X... avait commis une faute caractérisée en entreprenant les travaux de démolition des cloisons alors que son attention avait été attirée, ne serait-ce que par le devis de M.

le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SMABTP, dont le siège est [...]                             , 2°/ à la société National démolition