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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613723facd58014677410af3
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 3 590,26 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b1f
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b20
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, fixé en conséquence à la somme de 7 263 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b21
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b22
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 4 160,70 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b23
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 7 251,38 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b25
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b26
19 mars 2002
19 mars 2002
n 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b27
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b2e
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 4 888,52 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellesoc
613723dfcd5801467740f489
11 juillet 2002
11 juillet 2002
du 12 mars 1962, le décret du 2 décembre 1994 et la circulaire du 4 mars 1997 ; 3 / qu'en refusant, en l'absence de tout autre texte applicable, de donner effet à la circulaire ministérielle du 4 mars
Source officiellesoc
6137240dcd580146774119bc
25 juin 2003
25 juin 2003
1996 à un entretien préalable à une mesure de licenciement et mise à pied à titre conservatoire ; que le 9 avril 1996, l'employeur a saisi le président de la commission instituée par l'article 19 du décret
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200935
22 septembre 2022
22 septembre 2022
« que l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie d'une maladie professionnelle instruite sous l'empire des dispositions du décret
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201054
26 octobre 2023
26 octobre 2023
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa version modifiée par le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018, applicable au litige. » Réponse de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100879
7 décembre 2022
7 décembre 2022
d'admission au statut de droit commun était applicable au mariage d'[M] [I] le 2 septembre 1909, de sorte que ce mariage l'avait exclu de l'effet collectif du décret du 22 avril 1912 (arrêt, p. 3, § 2
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100878
7 décembre 2022
7 décembre 2022
d'admission au statut de droit commun était applicable au mariage d'[E] [G] le 2 septembre 1909, de sorte que ce mariage l'avait exclu de l'effet collectif du décret du 22 avril 1912 (arrêt, p. 3, § 2
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42471
12 octobre 1977
12 octobre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,ATTENDU QUE SI LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AFFECTANT UNE DECISION
Source officielleciv3
61372451cd58014677414812
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2002), que la société Méditerranéenne automobile, maître de l'ouvrage, a chargé la Société nouvelle des établissements Jules Verger et Delporte
Source officiellesoc
61372318cd580146774055b0
3 juin 1998
3 juin 1998
, cette décision devant entraîner attribution de points de retraite; alors, selon le moyen, d'une part, que le litige avait toujours été circonscrit à l'interprétation à donner à l'article 12 du décret
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201045
16 octobre 2025
16 octobre 2025
même code, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ; que dans la version de l'article R. 242-1-1 issue du décret
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