Elle ajoute qu'elle n'a pas du tout l'intention de déposséder sa mère, et qu'elle fait tout pour que sa mère soit bien. Le Ministère public demande la confirmation de la décision.

commerciales, il s'agit, en vertu du même article "des prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

juge des référés : 1°) d'ordonner à l'université de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de récupérer sa conscience dont il a été dépossédé

En l'empêchant de percevoir une indemnisation pour les biens dont il a été dépossédé, l'Etat serait selon lui responsable d'une véritable spoliation de biens.

AG n'établit pas qu'elle en serait dépossédée.

de la parcelle appartenant à M. et Mme A... par la commune de Saint-Palais-Sur-Mer a porté atteinte au libre exercice de leur droit de propriété sur ce bien, elle n'a pas eu pour effet de les en déposséder

justice, la cour d'appel, en confiant ainsi à un tiers, qu'elle n'a au demeurant pas désigné ni même identifié, le soin de payer les entreprises et de contrôler la correcte exécution du marché, a dépossédé

délégation de signature et en se fondant cependant sur la décision du conseil d'administration du 26 septembre 2007 de lui « retirer toutes délégations de signature », ce qui aurait eu pour effet de la déposséder

constituent bien l'imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération ; qu'il en est ainsi tout d'abord de l'allégation selon laquelle « la plupart des mutuelles se sont fait déposséder

Considérant ce qui suit : Le Foyer de vie Pierre Delomez, géré par l’association Delos APEI 78, emploie Mme B... en qualité de monitrice éducatrice en contrat à durée indéterminée depuis le 1er février

[N] et sur le fait qu'il n'avait reçu aucune lettre d'avertissement ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans examiner les fonctions réellement exercées par le salarié, ouvrier désosseur

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Biens au sens de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée -

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE [1] Valeur d'indemnisation des biens agricoles sis en Algérie - Mode de calcul.

- BRAYE, avocat au barreau de DIJON, Maître Michel DEFOSSE, avocat au barreau de DIJON Syndicat UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE HAUTE MARNE Représenté par son secrétaire général, Monsieur

reçoit une parcelle enclavée ou limitrophe, restitue à son propriétaire une surface équivalente en qualité de la parcelle incorporée avec paiement d'une soulte, s'il y a lieu ; sinon le propriétaire dépossédé

A LUI-MEME DECLARE AVOIR RENONCE A SON ACTIVITE DE "BOUCHER DESOSSEUR" EN FEVRIER 1976 ET FAIT PROCEDER A SA RADIATION DU REPERTOIRE DES METIERS LE 23 FEVRIER 1976 ; QUE, PAR SUITE, ET MEME S'IL A, UN

FAILLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION TEND A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT DE LA DEPOSSESSION SANS CAUSE D'UN BIEN IMMOBILIER, QUE LE BIEN DONT A ETE DEPOSSEDE

lorsque la décision qui l'a nommé est rapportée ou que la mesure ordonnée est levée, il en est de même lorsque la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle le séquestre a été prescrit est dépossédée