de la déclaration, sur les termes dans lesquels l'auteur de la déclaration entend saisir la cour d'appel ; qu'en l'espèce, l'objet de la déclaration, qui désignait les parties en usant des vocables d'appelantes

Anny, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamnée à des pénalités douanières ; Vu

d'accident du travail adressée sans réserve par la société et complétée d'un certificat médical descriptif des lésions dont faisait état cette déclaration ; qu'une réserve au sens de l&

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, 512 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'Aziz X... a été déclaré

cassation pris de la d violation des articles 309-6° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'acceptation par la banque des imputations déclarées par le débiteur ; qu'en statuant ainsi à la faveur de motifs inopérants et en l'absence de toute fraude aux droits du créancier, elle a méconnu le

au moins à titre provisionnel, la cour d'appel a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la déclaration de créances de la caution ne dispense pas le créancier de déclarer

son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 /qu'il résulte de la déclaration d'opposition à l'ordonnance rendue le 1er octobre 1996 par le juge-commissaire, par M.

cassation, pris de la violation des articles 222-13, R. 625-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

la nullité du commandement, en prétendant que la créance était éteinte ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1°) d'une part, que la déclaration

Y... de son appel, la cour d'appel s'est bornée à déclarer que la déclaration de créances ne concerne pas une reconnaissance de dette établie le 10 septembre 1995, alors qu'en mars 1993, Mlle X... ne justifiait

[D] a déclaré vouloir faire appel de cette décision. 5. Une déclaration d'appel au greffe pénitentiaire a été formée le 13 janvier 2023 par M. [D]. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Par jugement du 18 juin 2020, le tribunal les a déclarés coupables des faits reprochés et les a condamnés, chacun, à douze ans d'emprisonnement avec une période de sûreté fixée aux deux-tiers de la peine

[T], alors : « 1°/ que le règlement de juges par lequel la Cour de cassation déclare non avenue une décision d'une juridiction, ne peut laisser subsister le mandat de dépôt décerné par celle-ci que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

La Ville de [Localité 1] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'à peine d'amende civile, dans les communes ayant mis en oeuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration