Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit A jaunes ", la société Groupama océan Indien, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit A jaunes ", la société Groupama océan Indien, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes de condamnation de la SCI Chunne, leur vendeur, à exécuter sous astreinte tous

Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que, dans la zone située entre la maison Delarvergne-Dupont et le garage A..., l'état des constructions ne permettait pas de savoir qui avait débordé

D A B, représenté par Me Debord, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de liquider

illégale dès lors que le rassemblement déclaré n'est pas de nature à présenter un risque d'atteinte à l'ordre public ; l'objet de la manifestation en cause est strictement pacifique ; les allégations de débordement

douze procès-verbaux ont été dressés entre les 9 et 24 août 2023 par la direction de la police municipale et de la prévention et deux inspecteurs assermentés par la Ville de Paris ont constaté des débordements

voisins avaient excédé la limite de la servitude conventionnelle, de sorte que la servitude alléguée par les consorts [N] était nécessairement privée de fondement, en ce qu'elle procédait tant d'un " débordement

Se plaignant de débordements d'eaux non filtrées sur les pistes de lavage, la SDLA a assigné la société [T] [M] en indemnisation de ses préjudices, laquelle a appelé son assureur en garantie.

Par conséquent, Les en débouter. En tout état de cause, sur le fond, Débouter Mme [Z] et M. [Y] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Mme [H] a également contribué au désordre, dés lors qu’elle a illégalement branché les évacuations EU de sa cuisine sur la conduite EP, Débouter en conséquence Mme [H] ainsi que le syndicat des copropriétaires

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux K... de leur demande de suppression du coude dirigeant les eaux pluviales du versant sur rue de son habitation

de toiture d’auvent doivent bénéficier de la même tolérance d’un mètre que les débords de toiture sommitale ; – en ce qui concerne les escaliers extérieurs, ils constituent de simples aménagements du

LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES CONSTRUCTEURS SOIENT DECLARES RESPONSABLES DES DESORDRES

DEBARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame [J] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l

publics (SMABTP) et que l'application de la garantie était liée à l'agrément donné par la Société industrielle et commerciale de l'Ouest de la France (SICOF), fabricant de produits hydrofilm ; que des désordres

que la société Chalastanis fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Jidet à lui payer des sommes d'un certain montant représentant le prix de matériaux restés en sa possession et des loyers déboursés

[G], par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 7 mai 2022, a mis en demeure M. et Mme [R] de remédier aux désordres.