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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2402780_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0986 du 4 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2421332_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0784 du 7 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2218249_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 11 décembre 2021, débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2413353_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a87a
20 janvier 1965
20 janvier 1965
ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 FEVRIER 1959) QUE L'ENTREPRISE DE MANUTENTION "INDUSTRIELLE MARITIME" FUT CHARGEE PAR LA SOCIETE DE NAVIGATION LYKES BROS STEAMSHIP DE PROCEDER, LE 3 OCTOBRE 1954, AU DEBARQUEMENT
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ba9
18 décembre 1975
18 décembre 1975
TRANSPORTS MARITIMES FABRE (SGTM) NOUVELLE COMPAGNIE DE PAQUEBOTS (NCP) A EMBARQUE LE 16 AVRIL 1971 SUR LE VACCARES CEDE PAR SON EMPLOYEUR A LA SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS-VIELJEUX; QU'A SON DEBARQUEMENT
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513271_20250803
3 août 2025
3 août 2025
Action dans le monde, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à France active métropole de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2526611_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A..., représenté par Me Diarra, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504681_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin de lui remettre son titre de séjour expiré ou, en tout état de cause, de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514789_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le 2 février 2026, le préfet du Val-de-Marne a fait savoir au tribunal que, le 22 octobre 2025, il avait demandé à l’usager de lui fournir un timbre de 25 euros pour débloquer son dossier, que le 3 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502885_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
valant titre de séjour afin de permettre sa convocation aux cours d'intégration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 2°) de prescrire toutes mesures utiles permettant de débloquer
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c591dd
17 juillet 1978
17 juillet 1978
CONNAISSEMENT, QUE, A SOUSSE, CETTE COMPAGNIE NE DEBARQUA QUE 100 COLIS DONT LA SOCIETE SAIDANE NE PRIT JAMAIS LIVRAISON; QUE LES 116 AUTRES COLIS NE FURENT PAS RETROUVES; QUE LES 100 COLIS DEBARQUES
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59730
23 novembre 1981
23 novembre 1981
MARITIME DE L'AFRIQUE NOIRE - AFRICA LINE" (SOCIETE COMARAN), A DU PAYER A CETTE DERNIERE, POUR EN OBTENIR LA LIVRAISON, UNE "SURTAXE PORTUAIRE DE MAIN D'OEUVRE", REPRESENTANT LE MONTANT DE FRAIS DE DEBARQUEMENT
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2126826_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2102557_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 12 février 2020, débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2400981_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2404080_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2407241_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2024 laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421192_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleChambre 1-7
6a192fc8cdc6046d4754f224
28 mai 2026
28 mai 2026
contrat a été signé le 28 mars 2019, -que Mme [F] a sollicité la livraison immédiate du véhicule, -que la livraison du véhicule est intervenue le 02 avril 2019, -que les fonds n'ont pas été débloqués
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