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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269dcd580146774270fd

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270fe

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427103

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427117

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259d3

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a5f

Cassation

4 novembre 1997

4 novembre 1997

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b0c

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b8c

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425cb1

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425cb5

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425db2

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dd4

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fe4

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262d2

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

Viricelle ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258a3

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

Amiel ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421328

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Brigitte Y

613725e0cd58014677421329

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421332

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742593d

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425954

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle

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