above application lodged on 26 October 2006, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicant, Ms Halina

2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Audrey D’HALLUIN

B A, représenté par la société civile professionnelle Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2022

A, ressortissant géorgien né le 27 août 1974, est hébergé au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile Adoma de Halluin (59250).

Lampe, 2 / Mme Bénédicte X..., épouse Z..., demeurant ensemble 2, square des Perdrix, 59250 Halluin, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, conclut à ce que le déféré

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er mars 2021 et le 6 mai 2022, la commune de Bergueneuse, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, conclut au rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 décembre 2020 et 22 avril 2021, la société par actions simplifiée Le Chapito, représentée par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin

du jugement à intervenir ; Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 avril 2021 et 6 janvier 2023, la commune de Sains-en-Gohelle représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D'Halluin

:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 14 septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 47847/09 HALKIN

PARAISSAIT ENDORMI AU VOLANT ; QUE SON HALEINE SENTAIT FORTEMENT L'ALCOOL ; QU'IL AVAIT LES YEUX ETEINTS, UN COMPORTEMENT BOURRU ET QUE SA PRONONCIATION ETAIT EMBARRASSEE ; QUE CE COMPLET ETAT

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente une désorganisation psycho-comportementale importante, des idées délirantes ésotériques, des hallucinations

Selon l'avis motivé du 2 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [O] [I] présente à ce jour des hallucinations acoustico-verbales et soliloques, des idées délirantes de persécution, une tristesse

produits au dossier, et en particulier du certificat du docteur [J] qui indique que 'si la prise en charge actuelle permet une mise à distance progressive des idées délirantes, il persiste des hallucinations

conduite à une tentative de suicide et qu’à ce jour elle ne critique pas son geste et évoque la persistance d’idées suicidaires outre un état d’hyper vigilance, un sentiment d’insécurité et des hallucinations

Son discours reste désorganisé, émaillé de soliloquies, avec des doutes concernant des hallucinations intra-psychiques.

dispositions de l’article L.3213-1du Code de la Santé Publique depuis le, sur arrêté préfectoral du,25 septembre 2025 fondé sur un certificat médical du DocteurTIRARD du même jour, faisant état d’hallucinations

En se bornant à soutenir qu'il souffre d'hallucinations, M. A n'établit pas que l'arrêté ordonnant son transfert en République Tchèque serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 3.