. ; qu'après lui avoir consenti un nouveau contrat de location, en application de la loi du 23 décembre 1986, ils lui ont délivré un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15-I

; que la clause déterminant le délai imparti à l'une des parties pour donner congé est également reconduite; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1759 du Code civil; 3°/ que,

de l'assuré ; qu'en l'espèce, pour exclure, dans le cadre du régime général, de la durée d'assurance ouvrant droit à retraite anticipée pour carrière longue, les vingt trimestres afférents aux deux congés

et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions

Cette prime pourra atteindre 6 000 Euros pour une année pleine et sous la condition expresse de l'atteinte à 100 % de vos objectifs.

travail et de sa demande de condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité spécifique pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié protégé, d'indemnité de congés

de travail (CHSCT) Ile-de-France/Pôle de la Défense de la société HSBC France (la société) a voté le recours à une expertise confiée au cabinet Arete ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de

en résulte également que, si une partie des congés annuels est imposée aux salariés en dehors de la période légale de congés, en raison notamment des nécessités du service, les congés seront prolongés

réservait le droit pour raison de service et pour une période déterminée de demander d'effectuer des déplacements hors du secteur ainsi que de modifier celui-ci ; qu'après une période d'absence pour congés

Y... des sommes à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de rupture, de congés payés

qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle et qu'il fallait lire que le congé avait été donné au nom des ayants droit de M.

au visa de l'article 10-2 et 7 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi qu'un congé en application de l'article 2 de la loi du 2 août 1954 et les ont assignés pour faire déclarer les congés valables et ordonner

dans le préjudice qu'il subit par suite du refus du propriétaire de renouveler le bail ; que les conditions du droit du preneur à une indemnité d'éviction s'apprécient à la date du congé ; qu'en l'espèce

le cas d'espèce, le délai de prescription de la peine est de cinq années à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ; qu'il a donc pris fin le 6 août 2001, à condition

défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur, qu'en fondant sa décision sur le refus de l'employeur d'accepter la répartition sur la semaine des horaires de travail du congé

Y... n'a pu en « faire un examen utile afin de présenter une réponse à l'audience dans les conditions normales du débat contradictoire » (arrêt, p. 4, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, sans

plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que la loi ne fait aucune distinction selon que le travail est légal ou clandestin ; que l'établissement de la réalité d'un travail subordonné est donc la condition

X... une somme de 232 208 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les attestations versées aux débats, établissant que le taux