Le prêteur consulte prélevées le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 (...) » ; que l'article L 333-4 du code de la consommation,

prenait fin le 24 juin 2018, et d'autre part, que la prorogation des mandats jusqu'à l'élection du comité social et économique était intervenue par décision de l'employeur du 21 août 2018 après consultation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), que les consorts

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à reverser à la caisse la somme de 1 209,07 euros correspondant aux anomalies concernant la facturation non justifiée de consultations réalisées dans une

définitive sur le caractère professionnel ou non de l'accident ; qu'en jugeant que la procédure était opposable à l'employeur au motif que la caisse avait informé l'employeur de la possibilité de consulter

(les consorts Y...) étaient actionnaires de la société anonyme L.

de l'état de l'assuré ; que cette présomption d'imputabilité au travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou de guérison, sans que la caisse n'ait à apporter

(les consorts X...) sont intervenus devant la cour d'appel de Colmar dont l'arrêt a ensuite été cassé ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la cour de renvoi d'avoir déclaré recevable la demande

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts de La Celle

X... a déclaré, le 13 mars 1995, une rechute qui a été prise en charge et à la suite de laquelle son état a été déclaré consolidé le 13 avril 1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, réunis : Attendu que les consorts de H... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation

de Y... de Marmies, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts I...

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., de Me Foussard, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de Me Boullez, avocat de Mme Y..., les

En matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience.

[J] (les consorts [K]-[J]) ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. [U] pour obtenir paiement du solde de factures. 2. M.

, dans ses conclusions que depuis le 31 août 2016, date de consolidation du dommage, il n'existait pas d'évolution de son état de santé qui justifierait de limiter la durée de son indemnisation au titre

[G] [Y] et Mmes [J], [N] et [A] [Y] (les consorts [Y]), propriétaires d'une maison donnant sur une cour commune desservant également la propriété voisine appartenant à M.