frais irrépétibles, alors : « 1°/ que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager ; que le contrat n'est conclu

Devenue expert-comptable en 2017, la salariée a conclu une rupture conventionnelle le 10 septembre 2018, prenant effet le 18 novembre 2018. 5.

la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication des documents suivants : 1) par photocopie, son dossier administratif ; 2) ses correspondances par courriel avec la conciliatrice

société Goujeau, cette dernière l'a assignée en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Keolis et la société KCM font grief à l'arrêt de constater la validité des accords conclus

syndicat CFDT ont signé, le 27 octobre 2006, un accord d'entreprise qui a permis aux salariés de l'association de bénéficier d'une assurance complémentaire « frais de santé » conformément à un contrat conclu

Devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, le 23 juin 1998, les parties se sont conciliées, la société la Villenauxoise de travaux s'engageant à verser sous huitaine une somme de 15 000 F

menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, notamment à titre d'indemnité de licenciement alors selon le moyen qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parties avaient conclu

Mme Y... à Taverny alors, selon le moyen, d'une part, qu'en annulant la décision des premiers juges pour non-respect des droits de la défense, puis en évoquant, tout en constatant qu'il n'avait pas conclu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'appel-nullité est dépourvu d'effet dévolutif lorsque le débiteur n'a pas conclu au fond en première instance ; qu'en prononçant

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de pension de réversion, alors « qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion ; que lorsque l'assuré a conclu

La direction régionale des finances publiques, ès qualités, et les consorts [J] ont sollicité reconventionnellement la nullité du bail conclu au profit de Mme [Z] [H].

Y... de l'intégralité de ses demandes en fixation de sa créance salariale au motif que le contrat de travail conclu en période de cessation des paiements était notablement déséquilibré ; qu'en statuant

sociétés le 21 décembre 2007 ; que, dans le cadre d'un projet de création d'une centrale de production d'électricité conçu par la Société guyanaise de production d'électricité (la SGPE), elles ont conclu

X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée conclu en janvier 1994 et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles prévoyant une durée moindre, que le contrat ait été ou non formalisé par écrit ; qu'en décidant néanmoins que le contrat emploi-solidarité conclu

. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, issue de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, que des contrats successifs à durée déterminée peuvent être conclus

, à titre principal, d'un non-respect des dispositions relatives au démarchage et, à titre subsidiaire, d'un abus de faiblesse ; Attendu que l'Adraco fait grief à l'arrêt d'annuler la convention conclue