sur les franchisés allemands, moyennant une rémunération retenue à la source par l'affactureur de 4 %, puis 5 % ; qu'à partir de mars 1992 la société Garant Schuh a procédé, à la demande et pour le compte

chargé de la santé, fixant l'organisation et les attributions de la direction de la pharmacie et du médicament ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités

laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître à son établissement de Paris la qualité d'établissement distinct justifiant l'existence d'un comité

A..., expert-comptable, commissaire aux comptes, a indiqué que, pour effectuer l'audit qui lui avait été confié, il avait eu accès à l'ensemble des documents et n'avait constaté aucune disparition ; qu'il

au crédit du compte courant de M.

courant d'associé court à compter du jour où le créancier en demande le remboursement ou du jour où le compte est clôturé ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que la prescription n'avait pas commencé

, ne se prescrivent qu'à compter de la date à laquelle le compte donne lieu à l'établissement d'un solde; qu'en reprochant à la société GIPM, d'avoir attendu mai 1993 pour s'adresser à justice, s'agissant

départementaux et les ligues régionales, avec leurs coordonnées ; 2) appel à candidature auprès des membres éligibles ; 3) procès-verbal, comptes-rendus et autres documents du bureau et du comité directeur

X..., gérant de cette société, en lui reprochant d'avoir engagé sa responsabilité personnelle en lui remettant en garantie deux chèques émis sur ses comptes personnels qui ont été rejetés ; que la société

Jean-Claude X..., représentant syndical auprès du comité d'établissement, ...

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier commet une faute en acceptant de soutenir une entreprise dont la situation est

Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la banque et de rejeter leur demande, alors « que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution

restitution de subvention, ils ont assigné en indemnisation la SICAHR et son assureur ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que commet

Y... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en refusant de prendre en compte l'expérience syndicale acquise au sein d'un autre syndicat

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1994), que Mme X..., engagée à compter

[U] [W] et [X] irrecevables, alors : « 1°/ que commet un excès de pouvoir le président de la chambre des appels correctionnels qui, pour dire n'y avoir lieu à admettre un appel, énonce à tort que celui-ci

LA DECISION DU 15 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SIEUR X...

2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société X, de la liste exhaustive des comptes