[E] fait valoir, en la forme, une insuffisance de motivation de la décision de refus, au regard de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, complété par le décret du 6

Elle explique que ses diplômes sont en lien direct avec sa profession de traductrice et que ses connaissances théoriques ont été complétées par une riche expérience pratique.

décret sur lequel se fonde la décision ; - d'autre part, que même si la reconnaissance internationale ne semble pas être un prérequis pour faire acte de candidature, le curriculum-vitae un peu plus complet

échéant, mensuelle prévue et de sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail de la salariée doit être présumé conclu pour un temps complet

occasionné une gêne aux autres usagers de l'autoroute ; qu'il résulte des éléments du dossier que l'opération entreprise par les trois prévenus a provoqué en outre une entrave à la circulation par arrêt complet

X... le 25 mars 2013, en même temps que son licenciement lui était notifié, et que la société exposante a complété l'attestation Pôle emploi immédiatement après avoir reçu le courrier de M.

, au surplus, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète

Y... en application de l'article L. 16 B sur les allégations d'une personne "ayant désiré garder l'anonymat", mais pourtant connue des services fiscaux, le juge, qui n'a pu exercer aucun contrôle concret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maribo-France, dont le siège social est situé à Villers-Cotterets (Aisne

son retour et enfin que l'action, qui était non violente, n'a causé qu'un dommage matériel minime et réversible, ce dont il résulte que l'incrimination du comportement du prévenu, constituait, au cas concret

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet, alors : 1°/ que le contrat de travail est présumé à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, le Comité de riverains du Mas Combet demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le maire de la commune

intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Combreux la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par délibération du 25 janvier 2012, la commune de Combrit (Finistère) a prescrit la transformation de son plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme (PLU).

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2015), que le 13 mai 1999, lors d'une compétition de side-car cross organisée

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1243-1 du code du travail et l'article R. 4624-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que ne commet

personne morale, il en est ainsi en cas d'atteinte à sa réputation et/ou à son image ; qu'en relevant que la société La Pizzeria et la société Jafa échouaient à démontrer la dégradation concrète

(IDCC2372) du 16 juillet 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 afin de garantir au salarié la possibilité de déterminer son rythme de travail fait naître une présomption de travail à temps complet