obtenu dès le 15 juin 2009 alors qu'il était en contact permanent avec ces derniers qui assuraient par le biais d'une société dénommée RABINEAU CONSULTING «'le suivi de la comptabilité de la SARL LE MOULIN

[J] [R] devant le tribunal de grande instance de Moulins en paiement de la somme de 39000 euros au titre de son engagement de caution.

Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 1ER AVRIL 1980) QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE REDIGE EN DOUBLE MINUTE PAR DEUX NOTAIRES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COGIL 1V RESIDENCE LE MOULIN

Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

sur l'existence de ces clauses inhabituelles et des risques afférents.

Claude X... la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 7 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de la société Generali France assurances, dont le siège est ..., défenderesse

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Trailor, société anonyme, dont le siège est ...

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Jean-Claude Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

PARIS, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [G] ès qualités, après débats en l'audience publique du

d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission serait due au mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, cette

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Abbaye de Chelles et de M.

Madame [I] [C] indique qu'elle abandonne sa demande relative à la clause d'exclusivité.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.