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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007698927

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

4 juin 1960 ; Vu la loi du 29 décembre 1916 ; Vu la loi du 26 décembre 1959 ; Vu la loi du 30 décembre 1974 ; Vu la loi du 21 décembre 1979 ; Vu la loi du 31 décembre 1981 ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007698935

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007699025

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

annule ladite décision, 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007699706

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

période du 1er janvier 1963 au 24 mai 1969 ; 2° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ces arrérages ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007699747

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

annule ladite décision, 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007699848

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007700353

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari, titulaire d'une pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007700630

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

septembre 1982 ; 2° le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007700677

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007701616

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007701678

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007702272

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

décision susvisée du ministre de la défense ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007702287

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

annule ladite décision ; 3- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007702293

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

ladite décision, 3°- le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de la procédure civile

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007702299

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

annule ladite décision ; 3- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007702316

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari, titulaire d'une pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007702333

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

pension de réversion ; 2° à son renvoi devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007702375

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari, titulaire d'une pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007702743

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007702798

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier